Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 17 déc. 2025, n° 2025P01484 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P01484 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 4ème Chambre
N° RG: 2025P01484 SASU AF COM
Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]
A l’encontre de
SASU AF COM [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
RCS [Localité 2] : 881124309 2025 B 10877
Représentant légal : M. [O], [Z] [A] [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 17 décembre 2025 devant M. Philippe RENAULT, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN première vice-procureure de la république
Délibérée par M. Philippe RENAULT, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Yves CHARLIER, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal.
Minute signée par M. Philippe RENAULT président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SAS [H] prise en la personne de Me [C] [H], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Méditerranée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure
- Énergie ·
- Activité économique ·
- Dessaisissement ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Action ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carburant ·
- Contrat de distribution ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Accord de distribution ·
- Régularisation ·
- Avenant ·
- Paiement ·
- Virement ·
- Matériel
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Informatique ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Élève
- Bâtiment ·
- Congé ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Mise à disposition ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Facture ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Enrichissement injustifié ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Euro ·
- Commerce
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Produit alimentaire ·
- Matière première ·
- Exportation ·
- Jugement ·
- Importation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Communication au public ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Public ·
- Ligne ·
- Jugement ·
- Application
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Marc ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Immobilier ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Intérêt de retard ·
- Émetteur ·
- Montant ·
- Cautionnement ·
- Obligation ·
- Date ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.