Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 01, 8 juil. 2025, n° 2025F00944 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00944 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 1ère Chambre
N° RG: 2025F00944
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 2]
comparant par la SELARL DOLLA-VIAL [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL STR [Adresse 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 8 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur
- Licence d'exploitation ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Contrat de licence ·
- Clause pénale ·
- Intérêt ·
- Site internet ·
- Déréférencement ·
- Désactivation ·
- Licence
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Plâtre ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Orange ·
- Tribunaux de commerce ·
- Associé ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Désistement
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Prothése ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Japon
- Injonction de payer ·
- Ordonnance ·
- Opposition ·
- Partie ·
- Comparution ·
- Signification ·
- Audience ·
- Taux légal ·
- Débours ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Écrivain ·
- Littérature ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge ·
- Cessation des paiements ·
- Décret ·
- Ministère public ·
- Activité
- Sociétés ·
- Contrat d’adhésion ·
- Emballage ·
- Injonction de payer ·
- Conditions générales ·
- Nullité du contrat ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Condition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tourisme ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation ·
- Entreprise individuelle ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Exploitation
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Location financière ·
- Consommation ·
- Services financiers ·
- Matériel ·
- Climatisation ·
- Loyer ·
- Nullité du contrat ·
- Liquidateur
- Société générale ·
- Fonds commun ·
- Engagement de caution ·
- Production ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Disproportionné ·
- Souscription ·
- Information ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.