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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 22 juil. 2025, n° 2023F00176 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2023F00176 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
1ère CHAMBRE
Audience publique du 22 Juillet 2025 Désistement d’instance : EURL PRO’RENOV – ORANGE Références : 2023F00176 et 2023F00185
ENTRE
EURL PRO RENOV
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat la SCP DRYE DE BAILLENCOURT ET ASSOCIES, Avocats associés au Barreau de SENLIS, représentée à l’audience par Me Frédérique ANGOTTI, Avocate au Barreau de COMPIEGNE
PARTIE EN DEMANDE, d’une part,
ET
ORANGE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Patrice PAUPER, Avocat au Barreau de l’Essone, substituée par le Cabinet LEAD AVOCATS, Avocats associés au barreau de COMPIEGNE, représenté à l’audience par Me Océane ZEITER DURAND ;
PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que la société PRO RENOV s’est désistée de son instance ;
EN CONSEQUENCE,
Constate l’extinction de l’instance,
Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l’instance éteinte.
Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 60,22€ euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 22 Juillet 2025 en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Messieurs Bernard DELALLEAU, Vincent BOITEL, Frédérique CHERY et Christophe PILLARD, juges, assistés à l’audience de Me Georges BERNARD, Greffier.
Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
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