TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 18/02/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 11/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Mickael FAURE M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2025 007882

DEFENDEUR : ABCD TOURISM (SAS) [Adresse 1] N° RCS 889 397 980 2020 B 965 CONSEIL AUX ENTREPRISES DANS LE DOMAINE DU TOURISME, FORMATIONS PROFESSIONNELLES.

Représentée par sa présidente, Mme [U] [Q], en personne

Intervenant : [T] [I] (SELARL), représentée par Me [T] [I], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 17 DÉCEMBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

ABCD TOURISM (SAS) [Adresse 1]

Désignant : [T] [I] (SELARL), représentée par Me [T] [I] en qualité de mandataire judiciaire M. [V] [W] en qualité de juge-commissaire M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 11/02/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007882, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* ABCD TOURISM (SAS)

* [T] [I] (SELARL), représentée par Me [T] [I].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* Mme [U] [Q], présidente de la société ABCD TOURISM.

* [T] [I] (SELARL), représentée par Me [T] [I], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [I] que :

* La société ABCD TOURISM a été créée le 12/10/2020 pour exploiter un fonds de commerce de conseil aux entreprises dans le domaine du tourisme, formations professionnelle sur la commune de [Localité 1]. Plus précisément, la société a créé et développe un logiciel calculant l’impact environnemental des locations de tourisme, à destination des voyageurs « eco-sensibles ».

* La société ne rencontrait pas de difficultés particulières avant sa condamnation, aux côtés de l’entreprise individuelle de Mme [Q], au paiement de diverses sommes au profit d’un ancien partenaire commercial dont le contrat a été requalifié en contrat de travail.

* Les sommes étant pour la plupart revêtues de l’exécution provisoire, nonobstant l’appel interjeté et l’instance en cours, la société a été contrainte de régulariser une déclaration de cessation des paiements.

* Le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 133 022.44 €.

* Il convient de préciser que le créancier titulaire de la créance prud’homale a déclaré sa créance, dans son intégralité, ce qui n’est pas le cas dans le cadre de la procédure ouverte à l’égard de l’entreprise individuelle de Mme [Q].

* L’exposant ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Mme [U] [Q], présidente de la société ABCD TOURISM, ne fait aucune observation particulière.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation compte tenu la volonté de la société de poursuivre ses activité et l’absence de créance postérieure à l’ouverture de la procédure.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 15/06/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 13/05/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que ABCD TOURISM (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 13/05/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 15/06/2026 DE :

ABCD TOURISM (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 13/05/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE la société ABCD TOURISM (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 13/05/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 13/05/2026 à 08H30 pour laquelle :

ABCD TOURISM (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à la société ABCD TOURISM (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.