TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 26 Août 2025 Audience de vacation

N° PCL: 2024J01249 SARLU ZS AL

N° RG: 2025L01602

Juge-commissaire : M. [P] [C] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [W] Mandataire judiciaire: Me [K] [P] [S]

DEBITEUR

SARLU [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 831259692 2021 B 6633

Représentant légal : M. [V] [I] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26 Août 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Georges CHAMPION, président, M. Philippe JOMBART, M^me Elisabeth PIQUEE, juges.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Par jugement en date du 27 novembre 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARLU ZS AL et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 5 février 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 27 mai 2025.

Par jugement en date du 30 avril 2025, le tribunal de céans a prorogé la période d’observation jusqu’au 27 novembre 2025,

L’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

A été convoquée à l’audience de la chambre du conseil du 26 aout 2025 :

* la SARLU ZS AL qui n’a pas comparu,

En présence de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du juge commissaire.

Avisé de la date de l’audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

* aucun compte de résultat n’a été communiqué à l’administrateur judiciaire malgré ses différentes demandes,

* le chiffre d’affaires a été apprécié au regard de seuls encaissements enregistrés sur les comptes bancaires,

* le total des charges au titre de la période d’observation s’élève à 259.310,00€ pour un chiffre d’affaires réalisé de 219.114,00€,

* la trésorerie déjà tendue en février 2025 ne s’est pas arrangée,

* de nouvelles dettes relevant de l’article L622-17 du Code de commerce sont nées depuis l’ouverture de la procédure pour un montant de 78K€ auxquelles la société SARLU ZS AL ne peut faire face avec son actif disponible quasi inexistant,

* il ressort de la période d’observation que le dirigeant n’est pas collaboratif, malgré un rendez-vous citoyen le 5 juin 2025 au cours duquel le dirigeant s’était engagé à produire des analyses essentielles pour déterminer la faisabilité d’un plan de redressement avant le 9 juillet 2025 ; aucune pièce n’a été produite,

* l’administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

* le mandataire judiciaire s’y associe,

* le juge commissaire indique faire droit à la requête,

* le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties convoquées en chambre du conseil,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Vu l’avis du juge commissaire,

Après avoir recueilli l’avis du ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARLU ZS AL,

Maintient :

M. [P] [C], juge commissaire,

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, Me [K] [P] [S], comme liquidateur,

Maintient la SELAS [G] [U], commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d’inventaire,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.