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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 30 avr. 2025, n° 2025L00861 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L00861 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 30 avril 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2022J00240 SARL I D S
N° RG : 2025L00861
Juge Commissaire : M. Yves CHARLIER Mandataire Liquidateur : SELARL JSA
DEBITEUR
SARL I D S [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 389348764 – 1993 B 786
Représentant légal : M. [B] [N] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Paul JAECKEL, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Alain GUILLON, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Paul JAECKEL Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 27 avril 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL I D S et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
En date du 5 avril 2023, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [B] [N] d’avoir à comparaître le 30 avril 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où une procédure indemnitaire a été engagée contre la société AESTIAM PIERRE RENDEMENT et demeure pendante.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 30 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL I D S pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 30 avril 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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