2025R01201

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 16 DECEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R01201

SAS 120 X 125 C/ SAS DRIVE

DEMANDERESSE

◊ SAS, [Adresse 1], [Localité 1],

Comparaissant par Maître Cédric PICHOUD, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Renaud PRUVOST, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SARL KLEMA AVOCATS,, [Adresse 2].

[…]

DEFENDERESSE

* SAS DRIVE,, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 18 Novembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Par assignation en date du 29 octobre 2025, la société 120 X 125 SAS a fait citer à comparaître la société DRIVE SAS devant nous, à l’audience du 18 novembre 2025, afin de :

Vu les articles 872 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du code Civil, Vu les pièces produites,

RECEVOIR la société 120 X 125 SAS dans l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

En conséquence,

CONDAMNER la société DRIVE SAS à verser à la société 120 X 125 SAS la somme de 54.000 € au titre de l’exécution en nature de ses engagements contractuels, assortie des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 7 octobre 2025.

CONDAMNER la société DRIVE SAS à verser à la société 120 X 125 SAS la somme de 2.000 € au titre des frais de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société DRIVE SAS aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience,

La société 120 X 125 SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société DRIVE SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société 120 X 125 SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société 120 X 125 SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société DRIVE SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons, à titre provisionnel, la société DRIVE SAS à payer à la société 120 X 125 SAS la somme de 54.000 € au titre de l’exécution en nature de ses engagements contractuels, assortie des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 7 octobre 2025.

La présente instance ayant occasionné à la société 120 X 125 SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société DRIVE SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société DRIVE SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société DRIVE SAS.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société DRIVE SAS à payer à la société 120 X 125 SAS la somme de 54.000 € (CINQUANTE QUATRE MILLE EUROS) au titre de l’exécution en nature de ses engagements contractuels, assortie des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 7 octobre 2025.

CONDAMNONS la société DRIVE SAS à payer à la société 120 X 125 SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société DRIVE SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.