TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 4 juin 2025

4ème Chambre

N° PCL : 2025J00622

SARL R.C.G.C

N° RG : 2025P00652

Juge commissaire : M^me Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [G] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [W]

DEBITEUR

SARL R.C.G.C 3 rue Edouard Branly 94310 ORLY

RCS CRETEIL : 534811229 2013 B 2946

Représentants légaux : M. [S] [A] [J] [M] [B] [V] 85 avenue Henri Barbusse 94310 ORLY M. [J] [V] 17 rue Parmentier 94310 ORLY

comparant par M^e Antoine BAUDART – ANTARES Avocats 3 Square Lamartine 75116 PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 4 juin 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M^me Laurence THORIGNY, M. Christophe PEILLON, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 21 mai 2025, la SARL R.C.G.C a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 534811229 (2013 B 2946). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de génie climatique, climatisation, chauffage, ventilation, plomberie. Conception et installation de procédés techniques et climatiques en sous-traitance, travaux d’études et le suivi technique des réalisations sur site pratiquée sous la forme d’une SARL, dont le siège social est sis 3 rue Edouard Branly 94310 ORLY.

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 4 juin 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par ses représentants légaux, assistés de M^e Antoine BAUDART-ANTARES, avocats,

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 45 salariés et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre d’affaires de 9.571.557€.

Le passif exigible connu est estimé à 2.286.816€ pour un actif disponible estimé à 153.000€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :

Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 1 er avril 2025.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er août 2024 date à laquelle : – le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

Des grands chantiers ont été renouvelés.

30% des salaires de mai 2025 non pas été réglés.

Les représentants légaux confirment le redressement judiciaire.

Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL R.C.G.C.

Fixe provisoirement au 1 er août 2024, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M^me Laurence THORIGNY, juge commissaire.

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [W], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [G], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SELAS HENRIKA MAASSEN 13 Ch de Villemenon 77170 BRIE COMTE ROBERT en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 26 août 2025 en audience publique à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [G], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier

3 ème et dernière page.