Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 01, 2 déc. 2025, n° 2025F00991 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00991 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2025 1ère Chambre
N° RG: 2025F00991
DEMANDEUR
[Adresse 1] – LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Emmanuelle LLOP du cabinet EQUINOXE AVOCATS-EMMANUELLE LLOP EI [Adresse 4] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Chemseddine KEDDI, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 2 Décembre 2025 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mission ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Lettre simple ·
- Redressement
- Facture ·
- Titre ·
- Intérêt légal ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Pénalité de retard ·
- Menuiserie ·
- Procédure ·
- Bon de commande ·
- Recouvrement
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Observation ·
- Liquidateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Pâtisserie ·
- Boulangerie ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
- Engagement de caution ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Intérêt ·
- Maraîcher ·
- Versement ·
- Acquitter ·
- Mise en demeure
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Ambulance ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Observation ·
- Mandataire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Désistement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Avis favorable
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Enchère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Avis favorable ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Code de commerce
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Transport public ·
- Location de véhicule ·
- Transport de marchandises ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure
- Bâtiment ·
- Contrat de prêt ·
- Remboursement ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Solde ·
- Déchéance ·
- Dépens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.