TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 14 janvier 2026 Chambre 7 Chambre

N° minute : 2026/109

N° RG : 2025RG02384 2025PC00335

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [P] [D] contre SASU LE 1900

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [P] [D] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEURS

SASU LE [Adresse 2] [Adresse 3] Comparant en personne assisté à l’audience par M^e Florence PUJOL Selarl PIERRI DE MONTLOVIER-[Localité 1] & PUJOL [Adresse 4]

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [U] [Adresse 5] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 14 janvier 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [N] [H]

Greffier lors des débats M^e BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. GARCIA Philippe, M. NERCESSIAN Alain Jacques, Assesseurs.

Prononcée le 14 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et M^e BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu l’article L 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 14 janvier 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [N] [H],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [P] [D] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SASU LE 1900 a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 19/01/2026;

il apparaît que la SASU LE 1900 a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [N] [H] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SASU LE 1900 pour une période de six mois expirant le 20

juillet 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision contradictoire et en premier ressort,

Renouvelle la période d’observation de la SASU LE 1900 pour une durée de six mois expirant le 20/07/2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.