Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 1er juil. 2025, n° 2025F00440 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00440 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 1 er Juillet 2025 3ème Chambre
N° RG: 2025F00440
DEMANDEUR
[Adresse 1] – LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU TRANSAVIA FRANCE [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 1 er Juillet 2025 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Électricité ·
- Opposition ·
- Intérêt de retard ·
- Bâtiment administratif ·
- Approvisionnement en eau ·
- Titre ·
- Ordonnance
- Activité économique ·
- Conciliation ·
- Protection ·
- Intervention ·
- Sécurité ·
- Mission ·
- Partie ·
- Mandataire ad hoc ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Entreprise ·
- Camping ·
- Plan de redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Traiteur ·
- Entreprise ·
- Brasserie ·
- Financement ·
- Commerce
- Élite ·
- Activité économique ·
- Dessaisissement ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Action ·
- Partie
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Dominique ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Associations ·
- Retard
- Bâtiment ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Midi-pyrénées ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Route ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Prestation ·
- Enchère
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Ressort ·
- Redressement judiciaire ·
- Dominique
- Café ·
- Restaurant ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Associé ·
- Assignation ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.