TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 février 2026

N° RG : 2025F01777

Monsieur [O] [L] Né le [Date naissance 1] 1978 à Tripoli (Libye) [Adresse 1] (Maître Philippe VAQUIER, Cabinet LEXSUD – Réseau ARSINOE, avocat au barreau de Marseille)

C /

Monsieur [K] [X] Né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] (Tunisie) [Adresse 2]

Société PROTECTION SECURITE INTERVENTION S.A.R.L. [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 503 443 020

(Maître Hedy SAOUDI, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions des articles 537 et 1534-5 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 février 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. CREVOULIN, M. BERNARD, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. LETT, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 26 février 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BOUCHON, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée les 12 et 15 décembre 2025, Monsieur [O] [L] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [K] [X] et la société PROTECTION SECURITE INTERVENTION S.A.R.L. pour entendre :

*Vu los dispositions de l’article L 223-25 du Code de commerce,

*Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

*Vu les pièces versées au débat, de :

* JUGER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [O] [L],

* PRONONCER la révocation immédiate de Monsieur [K] [X] de ses fonctions de gérant de la SARL PROTECTION SECURITE INTERVENTION pour cause légitime ;

* DESIGNER en qualité de mandataire ad hoc de la société PROTECTION SECURITE INTERVENTION Maitre [F] [U], Administrateur Judiciaire, associé de la SCP AJILINK AVAZERI – [U], sis [Adresse 4], ou tout autre mandataire qu’il plaira au tribunal, avec mission de

* Réaliser les formalités de publicité et d’opposabilité au tiers de la révocation du gérant, de Monsieur [K] [X],

* Convoquer l’assemblée générale des associés avec pour ordre du jour la nomination d’un nouveau gérant en remplacement de Monsieur [K] [X],

* JUGER que la rémunération du mandataire ad hoc sera supportée par la société PROTECTION SECURITE INTERVENTION ;

* CONDAMNER Monsieur [K] [X] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER Monsieur [K] [X] aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 12 février 2026, les parties ont demandé une mesure de conciliation.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en application des dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il convient de tenter une mesure de conciliation, selon les modalités fixées ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile,

Avant dire droit au fond, tous moyens des parties demeurant réservés,

Désigne Madame [H] [E], en qualité de juge conciliateur, avec pour mission de :

* Réunir les parties en son cabinet au sein duquel, les parties sont convoquées le 24 mars 2026 à 14 heures 00, au 1 er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau du juge conciliateur,

* Informer les parties en introduction de la réunion du 24 mars 2026 des règles spécifiques à la conciliation,

* Prendre connaissance des éléments du litige et analyser les griefs réciproques des parties,

* Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,

* Tenter de rapprocher et de concilier les parties en vue de parvenir à une solution amiable du litige, dans le respect d’une stricte obligation de confidentialité, dans le délai de cinq mois à compter de sa désignation et proposer aux parties un constat d’accord à cet effet,

* Informer le tribunal, le cas échéant, des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l’échec de la conciliation ;

Vu les dispositions de l’article 1534-1 du code de procédure civile,

Dit que la présente affaire sera rappelée à l’audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 7 juillet 2026 à 8 heures 30 en salle A ;

En conséquence,

Renvoie la cause et les parties à l’audience collégiale du 7 juillet 2026 à 8 heures 30 en salle A pour, le cas échéant :

* Une prorogation de la mission du juge conciliateur,

* L’homologation d’un accord intervenu entre les parties ;

* Le prononcé d’un désistement d’instance et d’action,

* L’établissement d’un calendrier de procédure, en cas d’échec de la conciliation ;

Vu les dispositions de l’article 1535-7 du code de procédure civile,

Dit que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le juge conciliateur qui sera déposé au greffe, en un seul exemplaire ;

Réserve dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 26 février 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.