Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 10 juin 2025, n° 2024F00531 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2024F00531 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 3ème Chambre
N° RG: 2024F00531
DEMANDEUR
SADIR BANQUE EDEL SA [Adresse 1] comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 2] et par Me DUSAN de la SELARL DBA [Adresse 3]
DEFENDEUR
M. [P] [C] [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Myriam MALKA [Adresse 5] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 10 Juin 2025 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Martine LESTOQUOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Débiteur ·
- Liste ·
- Adresses
- Redressement judiciaire ·
- Champagne ·
- Artisan ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Ministère public ·
- Société par actions ·
- Pierre ·
- Public ·
- Jugement
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Vente directe ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Maroquinerie ·
- Prêt-à-porter
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mission ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Public
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Inventaire ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Audience ·
- Chambre du conseil ·
- Comités
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Désistement ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Conseil ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
- Radiation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Finances ·
- Suppression ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Rôle ·
- Commerce ·
- Procédure civile ·
- Tva ·
- Audience ·
- Délibéré
- Sociétés ·
- Machine ·
- Facture ·
- Pénalité ·
- Titre ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Exploitation ·
- Conditions générales ·
- Commerce
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cessation ·
- Activité ·
- Conversion ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.