2024J00068 – 2501700009/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2024J68

Date de l’audience de mise en délibéré : 17 janvier 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président

: Monsieur Philippe GROS

Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD

: Madame Ingrid SALOUX

Ministère Public

: non représenté

Greffier : Mademoiselle Chloé TOUTAIN

Rôle n°

ENTRE

* Monsieur [I] [Y]

[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

Procédure [Localité 5]

DEMANDEUR – représenté par

Maître [K] [W] -

[Adresse 3]

ЕТ – La SAS P.M FERMETURES

[Adresse 4]

[Localité 6]

DÉFENDEUR – représentée par

Maître [T] [U] -[Adresse 5] [Adresse 6]

A l’audience du 17 janvier 2025, Monsieur [I] [Y] a porté à la connaissance du tribunal qu’il entendait se désister de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la SAS P.M FERMETURES.

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

A l’audience, le défendeur a acquiescé à cette demande de désistement.

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l’extinction de l’instance et de son action et le dessaisissement du tribunal.

Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en dernier ressort ;

Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2024J68 entre : Monsieur [I] [Y] et : La SAS P.M FERMETURES ;

LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 57,23 € TTC dont 9,54 € de TVA à la charge de Monsieur [I] [Y].

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Philippe GROS

Le Greffier Mademoiselle Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Philippe GROS

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, commis-greffier.