TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 19 Novembre 2025

5ème chambre

N° PCL : 2025J00608 SARL SPORTS ETUDES DE [Localité 1]

N° RG: 2025L02520

Juge commissaire: M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [K] Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [G] [Y]

DEBITEUR

SARL SPORTS ETUDES DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

RCS [Localité 4] : 530055953 2011 B 552

Représentants légaux : M. [U] [B] [Adresse 4] M. [X] [V] [Adresse 5]

Comparants par M^e Hugo GATTERRE SELARL PZA Avocats [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 Novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Dominique DUBOIS, président, M. Philippe ROLAND, M^me Adèle ALBANO, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Jeanne BRIAND

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL SPORTS ETUDES DE [Localité 1] et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 22 juillet 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation et a dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 19 novembre 2025, sans autre convocation.

Dans son rapport déposé au greffe, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [K], administrateur judiciaire sollicite la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

A l’audience de la Chambre du Conseil du 19 novembre 2025 :

* la SARL SPORTS ETUDES DE [Localité 1] a comparu par ses représentants légaux, assistés de M^e Hugo GATTERRE, avocat,

M. [O] [M], représentant des salariés s’est présenté,

En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M^me Jeanne BRIAND, Substitute du procureur de la République.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

* la société SARL SPORTS ETUDES DE [Localité 1] emploie 86 salariés,

* depuis la date d’ouverture du redressement judiciaire, si les perspectives d’activité permettent d’envisager une augmentation du chiffre d’affaires de l’ordre de 6M€ ainsi qu’une diminution des charges externes, le plan de restructuration reste à parfaire sur le plan financier et la mise en œuvre d’un audit est préconisé par l’administrateur judiciaire,

* cet audit apparait nécessaire en raison duu passif important qui a été constitué de l’ordre de 8M€ et des besoins de financement nécessaires,

* l’administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation,

* un rendez-vous citoyen est prévu la semaine prochaine avec le juge commissaire,

* le mandataire judiciaire indique un passif déclaré de 8.132.138,00€ majoritairement locatif et des créances bancaires,

* la société souhaite poursuivre l’activité, notamment pour permettre la restructuration sociale et les négociations avec les bailleurs,

* le représentant des salariés indique que les salaires sont réglés et émet un peu d’inquiètude du personnel sur l’évolution de la situation,

* le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant ne pas être opposé au renouvellement de la période d’observation mais avec une vigilance extrême de l’administrateur judiciaire sur la trésorerie,

* le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d’observation.

En conséquence le tribunal prolongera la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Prolonge de 6 mois, la durée de la période d’observation de la SARL SPORTS ETUDES DE [Localité 1], soit jusqu’au 28 mai 2026,

Dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 20 mai 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M. Georges CHAMPION, juge-commissaire,

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [K], administrateur judiciaire,

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [G] [Y], mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.