TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 18 Juin 2025 2ème Chambre

N° minute : 2025F00364 N° RG : 2024F00347 SARL SARL AJ-ENTREPRISE contre SA MONETEC

DEMANDEUR

SARL SARL AJ-ENTREPRISE,, [Adresse 1] comparant par M^e Isabelle DELAGE,, [Adresse 2] et par M^e Yann, [Localité 1],, [Adresse 3]

DEFENDEURS

SA MONETEC,, [Adresse 4] comparant par M^e Marie-Line BROM,, [Adresse 5]

SELARL, [L]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME, [E], [L]/SCCV, 28 VICTOR HUGO,, [Adresse 6] comparant par Me, [H], [Z],, [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 6 Janvier 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Bruno Maurice Roger DIEPOIS, Président, M. Paul SIMBSLER, M. Thierry PHITOUSSI, Assesseurs.

Prononcée le 18 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

* …..

EXPOSE DES FAITS :

La SCCV 28 VICTOR HUGO, société civile de construction-vente, maître d’ouvrage délégué, a confié à la SARL AJ-ENTREPRISE des travaux de climatisation pour un montant de 60.304,80 € et de plomberie pour un montant de 186.000 € dans l’opération de construction de l’immeuble « Le Mirage » situé à, [Localité 2].

Les devis, validés par la SCCV 28 VICTOR HUGO, étaient adressés à la SAM MONETEC. Différents règlements partiels sont intervenus au bénéfice de la SARL AJ-ENTREPRISE au fur et à mesure de l’avancée du chantier.

Deux factures restent en souffrance :

* FA00187 du 18 juin 2023 correspondant à la fin de travaux de climatisation pour un montant de 12.032 €.

* FA00188 du 20 juin 2023 correspondant au lot plomberie VMC pour un montant de 32.400 €. Le 18 juillet 2023, la SARL AJ-ENTREPRISE a fait constater la réalisation des travaux, et à ce jour, les appartements construits ont été vendus par la SCCV 28 VICTOR HUGO. Par courrier en date du 18 décembre 2023, la SCCV 28 VICTOR HUGO indiquait refuser de régler les factures.

La SARL AJ-ENTREPRISE a décidé d’assigner la SAM MONETEC et la SCCV 28 VICTOR HUGO le 15 avril 2024, sous le numéro d’affaire 2024F00346.

En date du 18 mars 2024, une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée à l’encontre de la SCCV 28 VICTOR HUGO par le tribunal judiciaire de NICE.

La SELARL, [L] représentée par Maître, [E], [L] a été désignée, mandataire liquidateur de ladite société.

La SARL AJ-ENTREPRISE a régulièrement déclaré sa créance le 17 mai 2024 auprès de la SELARL, [L].

La SARL AJ-ENTREPRISE a décidé d’assigner le 30 avril 2024, sous le numéro d’affaire 2024F00347, la SAM MONETEC et la SELARL, [L] représentée par Maître, [E], [L] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCCV 28 VICTOR HUGO. La SARL AJ-ENTREPRISE cherche à obtenir la jonction des deux procédures 2024F00346 et 2024F00347, et le règlement de ses dernières factures.

C’est dans ce contexte que le litige est porté devant le tribunal de commerce de NICE.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 30 avril 2024, la SARL AJ-ENTREPRISE a assigné les sociétés SAM MONETEC et la SELARL, [L] LES MANDATAIRES es qualité de mandataire judiciaire de la SCCV 28 VICTOR HUGO devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s’entendre :

Condamner la SAM MONETEC à payer à la SARL AJ-ENTREPRISE les sommes suivantes :

* 44.432 €, correspondant au solde des factures impayées, assortie d’une majoration égale à

3 fois le taux d’intérêt légal, telle que prévue au contrat, à compter de la mise en demeure en date du 19 juillet 2023 ;

* une indemnité forfaitaire de 80 € (40 € par facture) pour frais de recouvrement, telle que prévue au contrat ;

* 15.000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

Fixer les créances suivantes au passif de la SCCV 28 VICTOR HUGO :

* 44.432 € correspondant au solde des factures impayées, assortie d’une majoration égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, telle que prévue au contrat, à compter de la mise en demeure en date du 19 juillet 2023 ;

* une indemnité forfaitaire de 80 € (40 € par facture) pour frais de recouvrement, telle que prévue au contrat ;

* 15.000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

Ordonner l’inscription desdites créances par Maître, [E], [L] ès qualités de mandataire liquidateur de la SCCV 28 VICTOR HUGO à l’état des créances ; Condamner tout succombant à verser à la SARL AJ-ENTREPRISE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat d’un montant de 420 € ; Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Dans ses conclusions exposées à la barre, la SARL AJ-ENTREPRISE demande au tribunal de :

In limine litis,

Déclarer compétent le tribunal de commerce de NICE pour connaître du litige ;

Subsidiairement, en cas de déclaration d’incompétence,

Renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de NICE par transmission du dossier de greffe à greffe ;

Déclarer recevable l’action intentée par la SARL AJ-ENTREPRISE ;

Ordonner la jonction des procédures engagées respectivement :

Contre la SAM MONETEC, selon l’assignation délivrée le 15 avril 2024 – rôle 2024F00346 ; Et la procédure engagée contre la SCCC 28 VICTOR HUGO, représentée par son mandataire judiciaire – liquidateur la SELARL, [L], selon l’assignation délivrée le 30 avril 2024 – rôle 2024F00347 ;

Dire et juger que les actes délivrés et les pièces annexées soient déclarées communs et opposables à la SAM MONETEC et à la SCCC 28 VICTOR HUGO représentée par la SELARL, [L] ;

Condamner la SAM MONETEC à payer à la SARL AJ-ENTREPRISE les sommes suivantes :

* 44.432 € correspondant au solde des factures impayées, assortie d’une majoration égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, telle que prévue au contrat, à compter de la mise en demeure en date du 19 juillet 2023 ;

* une indemnité forfaitaire de 80 € (40 € par facture) pour frais de recouvrement, telle que prévue au contrat ;

* 15.000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

Fixer les créances suivantes au passif de la SCCV 28 VICTOR HUGO ;

* 44.432 € correspondant au solde des factures impayées, assortie d’une majoration égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, telle que prévue au contrat, à compter de la mise en demeure en date du 19 juillet 2023 ;

* une indemnité forfaitaire de 80 € (40 € par facture) pour frais de recouvrement, telle que prévue au contrat ;

* 15.000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

Ordonner l’inscription desdites créances par Maître, [E], [L] ès qualités de mandataire liquidateur de la SCCV 28 VICTOR HUGO à l’état des créances ;

Condamner tout succombant à verser à la SARL AJ-ENTREPRISE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat d’un montant de 420 € ;

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Dans ses conclusions en réponse, la société SAM MONETEC demande au tribunal de : In limine litis,

Se déclarer territorialement incompétent au profit des juridictions monégasques pour statuer sur les demandes de la SARL AJ-ENTREPRISE dirigées à l’encontre de la SAM MONETEC ;

A titre subsidiaire,

Déclarer irrecevable l’action de la SARL AJ-ENTREPRISE à l’encontre de la SAM MONETEC pour défaut d’intérêt à agir ;

A titre infiniment subsidiaire, si la SAM MONETEC devait être condamnée à quelque titre que ce soit,

Ecarter l’exécution provisoire ;

Condamner la SARL AJ-ENTREPRISE à verser à la SAM MONETEC la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SARL AJ-ENTREPRISE aux entiers dépens.

Dans ses conclusions en réponse, la SELARL, [L] LES MANDATAIRES – SCCV 28 VICTOR HUGO demande au tribunal de :

In limine litis,

Se déclarer matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire de NICE pour statuer sur les demandes de la SARL AJ-ENTREPRISE dirigées à l’encontre de la SCCV 28 VICTOR HUGO ;

A titre subsidiaire,

Débouter la SARL AJ-ENTREPRISE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SCCV 28 VICTOR HUGO ;

Condamner la SARL AJ-ENTREPRISE à verser à la SCCV 28 VICTOR HUGO la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SARL AJ-ENTREPRISE aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS :

Sur l’exception d’incompétence :

Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de NICE :

Les parties soulèvent les moyens suivants.

La SARL AJ-ENTREPRISE soutient que le tribunal de commerce de NICE est compétent pour juger le litige l’opposant à la SCCV 28 VICTOR HUGO et à la SAM MONETEC. Elle prétend que selon l’article 42 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux ».

Elle ajoute que la SELARL, [L] LES MANDATAIRES est située au, [Adresse 6].

La SARL AJ-ENTREPRISE ajoute que selon l’article L721-3 du Code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent :

Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux.

De celles relatives aux sociétés commerciales.

De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. »

Que la SCCV 28 VICTOR HUGO, bien qu’étant une société civile immobilière de construction-vente, accomplit des actes de commerce.

Cela est attesté par son immatriculation au registre national des entreprises, qui indique une nature commerciale de l’activité.

En outre, La SCCV 28 VICTOR HUGO est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE, ce qui renforce la compétence du tribunal de commerce de NICE. En ce qui la concerne, la SAM MONETEC demande au tribunal de commerce de NICE de se déclarer incompétent au profit des juridictions monégasques et, à titre subsidiaire, de déclarer l’action de la SARL AJ-ENTREPRISE irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. La SAM MONETEC est une société anonyme monégasque, et son siège social est situé à, [Localité 3].

Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

Par conséquent, la SAM MONETEC argue que le tribunal de commerce de NICE n’est pas compétent et que l’affaire devrait être portée devant les juridictions monégasques.

La SAM MONETEC affirme, en outre, qu’elle n’a aucun lien contractuel avec la SARL AJ-ENTREPRISE.

Elle soutient que les devis et factures ont été émis et signés uniquement par la SCCV 28 VICTOR HUGO, qui est le maître d’ouvrage.

La SAM MONETEC n’a jamais signé ces devis et n’a donc pas établi de relation contractuelle avec la SARL AJ-ENTREPRISE.

La SAM MONETEC explique que la confusion initiale concernant son implication pourrait être due au fait que Monsieur, [J], [C], co-gérant de la SCCV 28 VICTOR HUGO, est également administrateur délégué de la SAM MONETEC.

Cependant, cela ne justifie pas une action en justice contre la SAM MONETEC.

Enfin, selon l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime.

La SAM MONETEC soutient que la SARL AJ-ENTREPRISE n’a aucun intérêt à agir contre elle, car il n’existe pas de lien contractuel entre les deux sociétés.

Enfin, la SCCV 28 VICTOR HUGO soutient qu’en raison de son statut de société civile de construction-vente, elle doit être assignée devant un tribunal judiciaire pour tout litige la concernant.

SUR CE

Attendu que la SCCV 28 VICTOR HUGO, en sa qualité de maître d’ouvrage délégué, est une société civile de construction-vente.

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire a été prononcée à l’encontre de la SCCV 28 VICTOR HUGO par le tribunal judiciaire de NICE.

Attendu que la SCCV 28 VICTOR HUGO n’a pas la qualité de commerçant et doit être assignée devant un tribunal judiciaire.

Il convient de déclarer le tribunal de commerce de NICE matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire de NICE pour statuer sur les demandes de la SARL AJ-ENTREPRISE dirigées à l’encontre de la SCCV 28 VICTOR HUGO.

Attendu que la SAM MONETEC est bien domiciliée à, [Localité 3] et de droit Monégasque. Attendu qu’il est possible dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose. Que ce lieu est situé à, [Localité 2].

Il convient de déclarer le tribunal de commerce de NICE compétent pour statuer sur les demandes de la SARL AJ-ENTREPRISE dirigées à l’encontre de la SAM MONETEC ; Sur le fond :

Dans le cadre d’un chantier de rénovation, la SCCV 28 VICTOR HUGO a signés 2 devis de la SARL AJ-ENTREPRISE d’un montant de 60.304,80 € et 186.000 €.

Les devis sont adressés à la SAS MONETEC mais ne sont signés que par la SCCV 28 VICTOR HUGO.

Les factures sont émises au nom de la SCCV 28 VICTOR HUGO et les règlements sont faits par la SCCV 28 VICTOR HUGO.

La SARL AJ-ENTREPRISE n’a eu de cesse tout au long des travaux de relancer la SCCV 28 VICTOR HUGO à propos du règlement des acomptes.

La SARL AJ-ENTREPRISE souligne la porosité entre les structures SCCV 28 VICTOR HUGO et la SAM MONETEC, avec des dirigeants communs, des adresses email communes La SAM MONETEC affirme qu’elle n’a aucun lien contractuel avec la SARL AJ-ENTREPRISE.

Elle soutient que les devis et factures ont été émis et signés uniquement par la SCCV 28 VICTOR HUGO, qui est le maître d’ouvrage.

La SAM MONETEC n’a jamais signé ces devis et n’a donc pas établi de relation contractuelle avec la SARL AJ-ENTREPRISE.

SUR CE

Attendu que la SARL AJ-ENTREPRISE a présenté ces devis initiaux et suivants à la SCCV 28 VICTOR HUGO.

Que les factures de ces travaux ont été adressées à la SCCV 28 VICTOR HUGO. Que ces factures quand elles furent payées le furent par la SCCV 28 VICTOR HUGO. Attendu qu’il est établi que la SAM MONETEC est maître d’œuvre, à ce titre en charge de l’organisation, de la planification et de la coordination du chantier.

Que la SAM MONETEC n’a signé aucun devis, n’a reçu aucune facture et n’en a jamais payée une.

Il convient de débouter la SARL AJ-ENTREPRISE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la SARL AJ-ENTREPRISE aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Se déclare matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire de NICE pour statuer sur les demandes de la SARL AJ-ENTREPRISE dirigées à l’encontre de la SCCV 28 VICTOR HUGO ;

Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception dressée aux parties ;

Dit qu’en application de l’article 84 du Code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;

Dit qu’à défaut d’appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l’article 82 du Code de procédure civile

Se déclare compétent pour statuer des demandes de la SARL AJ-ENTREPRISE à l’encontre de la SAM MONETEC ;

Déboute la SARL AJ-ENTREPRISE de l’ensemble de ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SARL AJ-ENTREPRISE aux entiers dépens.

Liquide les dépens à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros trente-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.