Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 8 janv. 2025, n° 2024P01435 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2024P01435 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 4ème Chambre
N° RG: 2024P01435
SAS INGRAM MICRO contre SAS ADINES CONSULTING
DEMANDEUR
SAS INGRAM MICRO [Adresse 2] comparant par Me Aymeric DRUESNE [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS ADINES CONSULTING [Adresse 3]
RCS CRETEIL : 922384896 2023 B 5501
Représentants légaux :
Mme [D] [K] [Adresse 5]
[Adresse 5]
M. [M] [K] [Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe JOMBART, M. Philippe RENAULT, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe JOMBART pour le président empêché, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SAS [V] prise en la personne de Me [W] [V], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Marc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur
- Code de commerce ·
- Chauffage ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Installation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Bois ·
- Pompe à chaleur ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protocole d'accord ·
- Matière gracieuse ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Procédure participative ·
- Partie ·
- Transaction ·
- Électronique ·
- Jugement ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Créance
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Durée ·
- Débiteur ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Identifiants ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Observation
- Société générale ·
- Construction ·
- Intérêt de retard ·
- Taux d'intérêt ·
- Compte courant ·
- Contrat de prêt ·
- Procédure civile ·
- L'etat ·
- Retard ·
- Compte
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Carolines ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Vente aux enchères ·
- Actif ·
- Liquidation
- Banque ·
- Société générale ·
- Demande ·
- Copie ·
- Document ·
- Partie ·
- Activité ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Dépens
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.