TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 11 mars 2026

5ème Chambre

N° PCL : 2026J00303

SASU RCF

N° RG : 2026P00231

Juge commissaire : M. [J] [I] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [W] Mandataire judiciaire : SELARL JSA

DEBITEUR SASU RCF [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 915216519 2022 B 5150

Représentant légal : SAS LEC FINANCES [Adresse 2] représentée par son président M. [S] [P]

comparant par SELARL [T] PITOUN [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 mars 2026 en Chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, président, M. [J] [I], M. Victor ABERGEL, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 3 mars 2026, la SASU RCF a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 915216519 (2022 B 5150). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de carrosserie, mécanique pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 4].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 11 mars 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

le débiteur a comparu par M. [S] [P], président de la SAS LEC FINANCES, représentant légal de la SASU RCF, assisté de M^e Sébastien PITOUN, avocat,

les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 22 salariés et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre d’affaires de 3.301.130€ et a réalisé au 31 décembre 2025 un chiffre d’affaires d’environ 2.000.000€.

Le passif exigible connu est estimé à 430.000€ pour un actif disponible estimé à 15.000€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements,

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er mars 2025 (créance URSSAF) date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

La société débitrice a racheté le fonds de commerce de la SARL ATHIS CARROSSERIE 91 en juin 2022. Le bailleur, la SNC SAMRIF, avait préalablement donné congé avec offre d’indemnité d’éviction à la SARL ATHIS CARROSSERIE 91 et lorsque celle-ci a saisi le juge près le tribunal judiciaire pour faire fixer le montant de l’indemnité d’éviction. Le bailleur a retiré son offre, a poursuivi la procédure de résiliation du bail et a obtenu un jugement favorable par le tribunal judiciaire de Créteil le 10 février 2023. La société RCF a interjeté appel.

Le mandataire liquidateur de la société ATHIS CARROSSERIE 91 a demandé l’extension de la procédure de liquidation ouverte à l’encontre de celle-ci à la société RCF. Dans ces conditions, les apporteurs d’affaires de la société RCF informés d’une possible confusion des patrimoines ont réduit leurs volumes d’affaires. La société RCF se retrouve en difficultés financières et propose un plan de restructuration/réorganisation des v entes et des charges qui permet un retour au profit et l’apurement des dettes.

Le débiteur confirme sa demande de redressement judiciaire et fournit un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation.

Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En application des dispositions de l’article L. 631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ; ce dernier sollicite la désignation de la SELARL [X] [D].

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU RCF.

Fixe provisoirement au 1 er mars 2025, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M. [J] [I], juge commissaire.

La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [W], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 20 mai 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [W], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier.