Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 01, 17 mars 2026, n° 2025F00993 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00993 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 17 MARS 2026 1ère Chambre
N° RG: 2025F00993
DEMANDEUR
SKYCOP, société de droit lituanien, Dariaus ir [Adresse 1] LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR
Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Emmanuelle LLOP du cabinet EQUINOXE AVOCATS -EMMANUELLE LLOP EI [Adresse 4] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Paul GALLI, Président, M. Jean-Jacques ACCHIARDI, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient M. Paul GALLI, Président, M. Jean-Jacques ACCHIARDI, M. Stéphane EYZAT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Blé ·
- Remorque ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Transport international ·
- Insecte ·
- Titre ·
- Tarifs ·
- Pays
- Plan ·
- Menuiserie ·
- Résolution ·
- Ministère public ·
- Exécution ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Dividende ·
- Public
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Liquidateur amiable ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Conforme ·
- Devis ·
- Décès ·
- Adresses ·
- Fourniture ·
- Qualités
- Méditerranée ·
- Engagement de caution ·
- Construction ·
- Signature ·
- Disproportion ·
- Sociétés ·
- Caution solidaire ·
- Mise en garde ·
- Garde ·
- Titre
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Acquitter ·
- Facture ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Location ·
- Code de commerce ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Production ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Sociétés ·
- Délai
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Adresses ·
- Plat cuisiné ·
- Produit frais
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Pâtisserie ·
- Délai
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Redressement
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Prêt ·
- Anatocisme ·
- Amortissement ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Exécution provisoire ·
- Code civil ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.