TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 mars 2026 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de M^me Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2026R00075

DEMANDEUR

SAS SP CHARPENTE COUVERTURE [Adresse 1] comparant par Me [X] [T] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS FP CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 1] comparant par M^e Sabine LACASSAGNE [Adresse 4] [Localité 2]

Débats à l’audience publique du 11 mars 2026, devant M. Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M^me Sandra LECA, Greffier

Décision contradictoire et en premier ressort

Par assignation en date du 5 février 2026, la SAS SP CHARPENTE COUVERTURE nous demande de condamner la SAS FP CONSTRUCTION à lui payer :

* 28.164,53€ en principal, par provision, au titre des factures de situation impayées de 30 novembre 2024 et 31 décembre 2024 en application d’un contrat de sous-traitance pour des travaux de charpente et couverture et ce, sous astreinte de 250,00€ par jour de retard à compter de la signification de la présente décision.

* 3.605,11€ à parfaire à la date de complet règlement au titre des pénalités de retard prévues,

* 120,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

* 4.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

A l’audience du 11 mars 2026, les parties indiquent qu’elles sont parvenues à un accord aux termes duquel la somme totale restant due est de 25.522,55€ comprenant la somme en principal de 21.797,44€, les intérêts moratoires à hauteur de 3.605,11€ et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 120,00€ ; elles déclarent également s’entendre sur la somme de 2.400,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La partie demanderesse, quant à elle, accepte que la partie défenderesse s’acquitte des sommes précitées en 6 mensualités successives de 4.653,75€ chacune, la première à compter du 2 avril 2026 et la dernière correspondant au solde restant dû ; avec déchéance

du terme à défaut de paiement d’une seule échéance.

Les parties nous demandent de rendre une décision dans les termes de leur accord.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l’existence de l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable.

Il résulte des pièces versées aux débats et de l’accord intervenu entre les parties que l’obligation en paiement de la partie défenderesse n’apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous dirons qu’il y a lieu d’accorder les sommes sollicitées dans les termes de l’arrangement conclu entre les parties, soit la provision de 25.522,55€ au titre de la somme due en principal de 21.797,44€, des intérêts moratoires à hauteur de 3.605,11€ et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 120,00€ ; outre la somme de 2.400,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’accord, nous autoriserons la partie défenderesse à se libérer des sommes dues par 6 mensualités successives de 4.653,75€ chacune, la première à compter du 2 avril 2026 et la dernière correspondant au solde restant dû ; en assortissant le délai de paiement accordé d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance.

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Prenons acte de l’accord amiable intervenu entre les parties.

Condamnons, par provision, la SAS FP CONSTRUCTION à payer à la SAS SP CHARPENTE COUVERTURE, la somme de 25.522,55 euros.

Condamnons la SAS FP CONSTRUCTION à payer à la SAS SP CHARPENTE COUVERTURE la somme de 2.400,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Autorisons la SAS FP CONSTRUCTION à se libérer des sommes dues par 6 mensualités successives de 4.653,75 euros chacune, la première à compter du 2 avril 2026 et la dernière correspondant au solde restant dû ; et que faut pour la partie défenderesse de satisfaire à l’un des termes susvisés, le tout deviendra, de plein droit, immédiatement exigible.

Condamnons la partie défenderesse au paiement aux dépens.

Rejetons toutes autres demandes.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros dont T.V.A. 20%.

Nous avons signé avec le Greffier.