TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 08/07/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F468

Monsieur [S] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : En personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Juges : Monsieur Gérard TAPIAS

* Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 2]

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025

LE TRIBUNAL

M. [L] [S], a déposé, en date du 27/06/2025, au greffe du Tribunal de commerce de Bastia, une demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise ;

M. [L] [S] a été invité à comparaître à l’audience tenue le 01/07/2025 en chambre du conseil ;

Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article L.661-10 du code de commerce. Une copie de cet avis a été adressé par le greffier au secrétaire du comité social ou économique.

A l’audience, le débiteur a indiqué ne pas disposer de bilans comptables relatifs à son activité ;

Le Ministère Public, représenté par M. [Z] [F], procureur de la République de [Localité 2], a émis un avis favorable à la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que M. [L] [S] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que le débiteur ne dispose pas d’une comptabilité sincère, régulière et apte à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise permettant d’ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise ;

Il convient en conséquence de rejeter la demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [S] [L] ;

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le débiteur entendu ;

Le Ministère Public entendu ;

Rejette la demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur [S] [L]

[Adresse 2],

Travayx de charpente, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés [Localité 2] sous le numéro de SIREN 398 298 893,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

M. [Y] [O], en qualité de juge commissaire ;

* La SARL EPILOGUE, représentée par Me [M] [T], sis [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

* La SCP [P] [R] et [D] [R], Commissaires de justice associés, demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Ouvre une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

Dit que conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l’ audience du 30/09/2025 à 9 heures pour faire un point sur la situation de l’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.