TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 28 janvier 2026 5ème Chambre

N° PCL: 2025J01218 SAS BN ENERGIE

N° RG: 2026L00094

Juge-commissaire: M. [Q] [D] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL JSA

DEBITEUR

SAS BN ENERGIE [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 950978569 2023 B 2423

Représentant légal : HOLDING A.N.D. [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 28 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe ROLAND, président, M. Aymeric BERGER, M. Christophe PEILLON, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Jeanne BRIAND.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Claire MEY, greffier.

Minute signée pour le président empêché par M. Aymeric BERGER, l’un des juges qui en ont délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 19 novembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS BN ENERGIE et a fixé une période d’observation de 6 mois.

L’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

A été convoquée à l’audience de la chambre du conseil du 28 janvier 2026 : – la SAS BN ENERGIE qui n’a pas comparu, En présence de l’administrateur et du mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l’audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

Les comptes 2023 et 2024 de la société SAS BN ENERGIE n’ont pas été déposés.

La société SAS BN ENERGIE n’embauche aucun salarié.

La carence du dirigeant est avérée, aucune donnée comptable n’a été transmise (absence prévisionnel d’exploitation et de trésorerie) et il n’y aucune activité connue à ce jour.

La société SAS BN ENERGIE a été assignée par un fournisseur pour un impayé de 6.000,00€.

Il apparait qu’aucune démarche n’a été initiée en vue d’un plan de cession.

L’administrateur judiciaire sollicite donc la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire s’y associe en raison de la carence du dirigeant.

Le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport, la société SAS BN ENERGIE n’ayant plus d’activité.

Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties convoquées en chambre du conseil,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir recueilli l’avis du ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS BN ENERGIE,

Maintient :

M. [Q] [D], juge commissaire,

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur,

Maintient la SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d’inventaire,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.