Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 10 févr. 2026, n° 2025F01386 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F01386 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026
3ème Chambre
N° RG: 2025F01386
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL FVP [Adresse 3] comparant par M. [L] [Y], représentant légal
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 10 février 2026 où siégeaient Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Capital ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Carte bancaire ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Code civil ·
- Contrat de location ·
- Civil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Application ·
- Administration ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Original
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Devis ·
- Opposition ·
- Facture ·
- Menuiserie ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Service ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Associé ·
- Prorogation ·
- Bonneterie
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Chef d'entreprise ·
- Participation ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cession ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sécurité ·
- Offre ·
- Prix ·
- Candidat ·
- Méditerranée ·
- Fonds de commerce ·
- Salarié
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Intempérie ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard ·
- Exécution provisoire
- Crédit-bail ·
- Plainte ·
- Or ·
- Contrats ·
- Sursis à statuer ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
- Sociétés ·
- Agent commercial ·
- Contrats ·
- Préavis ·
- Commission ·
- Fins ·
- Code de commerce ·
- Cessation ·
- Indemnité compensatrice ·
- Commerce
- Cliniques ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Cession ·
- Personnes ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.