TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 26 MAI 2025 – 1ère Chambre -

N° RG : 2024F01709

[P] PREFILOC CAPITAL [P] C/ SAS [P] [Z]-[K] K

DEMANDEUR

[P] PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS, société d’Avocats au Barreau des Hauts de Seine, [Adresse 2]

DEFENDEUR

[P] [Z]-[K] K, [Adresse 3]

Ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 28 Octobre 2024.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Pierre BALLON, Président de Chambre, – Hervé BONNAN, Eric GODRON, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, Juge

Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 5 avril 2022, la société [Z] [K] [P] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL [P] un contrat de location pour 48 mois d’une caisse enregistreuse cartes bancaires moyennant un loyer mensuel de 137,39 € TTC.

Le 8 juin 2022, la société [Z] [K] [P] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL [P] un contrat de location pour 48 mois d’un terminal cartes bancaires moyennant un loyer mensuel de 24,60 € TTC.

La société PREFILOC CAPITAL [P] a facturé le même 21 juin 2022 l’ensemble des loyers pour les deux contrats avec un échéancier sur 48 mois.

Le matériel objet du contrat terminal de carte bancaire a été réceptionné par la société [Z] [K] [P] le 2 novembre 2021. Le matériel objet du contrat de caisse enregistreuse a été réceptionné par la société [Z] [K] [P] le 20 mai 2022.

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL [P] a mis en demeure le 22 mai 2024 la société [Z] [K] [P] de régulariser la situation, en vain.

La société PREFILOC CAPITAL [P] a alors assigné la société [Z] [K] [P] le 9 septembre 2024 devant le présent tribunal et demande :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil ; Vu les conditions générales du contrat de location, notamment l’article 11 ; Vu les pièces versées au débat ;

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ;

CONDAMNER la société [Z] [K] [P] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [P] la somme de 5.595,17 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure ;

CONDAMNER la société [Z] [K] [P] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL [P] l’intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société [Z] [K] [P] à en régler la valeur, soit 4.683,02 € ;

CONDAMNER la société [Z] [K] [P] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL [P] à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNER la société [Z] [K] [P] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [P] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société [Z] [K] [P] aux entiers dépens.

La société [Z] [K] [P] ne se présente pas à l’audience, ni personne pour elle.

MOYENS ET MOTIFS

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

La demanderesse expose que la société [Z] [K] [P] n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement de 5.595,17 € comme suit :

Pour la caisse enregistreuse contrat 220154350:

9 loyers mensuels impayés + frais (21,60€/échéance) : 1.430,91€

Déchéance du terme 20 loyers mensuels : 2.747,80€

Clause pénale 10% : 417,88€

Elle demande aussi, en application des stipulations de l’article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l’intégralité du matériel loué sous astreinte.

SUR CE

Sur la non-comparution de la défenderesse

Constatant la non-comparution de la société [Z] [K] [P] et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l’accompagne, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Au fond

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites pour chacun des contrats (contrats et procès-verbaux de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société [Z] [K] [P], justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que les contrats ont été légalement formés mais que la société [Z] [K] [P] ne s’est pas acquittée de ses obligations.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale. Ce montant, supérieur

au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Si les contrats avaient été menés à leur terme, la demanderesse aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vu restituer le matériel. Son préjudice s’établit donc à 1.457,91€ (loyers échus impayés TTC) + 2.591,84€ (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services) = 4.049,75 €. Le tribunal constate que la demande de 5.595,17 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 4.049,75 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société [Z] [K] [P] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [P] au titre des deux contrats la somme de 1.457,91 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024, date de la mise en demeure, vu l’article 1231-6 du code civil et la somme de 2.591,84 €.

S’agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Le tribunal condamnera donc la société [Z] [K] [P] à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300 €.

La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l’ordonnera, vu l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL [P], celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par la société [Z] [K] [P], elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société [Z] [K] [P] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL [P] une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du même code, la société [Z] [K] [P] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société [Z] [K] [P] ;

Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ;

CONDAMNE la société [Z] [K] [P] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [P] la somme de 1.457,91 € (MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-SEPT EUROS QUATRE-VINGT-ONZE CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024, et la somme de 2.591,84 € (DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-ONZE EUROS QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES) ;

CONDAMNE la société [Z] [K] [P] à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300€;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, à compter du 9 septembre 2024 ;

DEBOUTE la société PREFILOC CAPITAL [P] de ses autres prétentions;

CONDAMNE la société [Z] [K] [P] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [P] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [Z] [K] [P] aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.