N° de Rôle : 2025L02290

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 24 NOVEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Claude CHARMOT M. Franck SAUL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 21 Janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS CLINIQUE SAINT JEAN – L’ERMITAGE [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL [T] [I], prise en la personne de Maître [N] [P] [D], et la SCP [A], en la personne de Me [Z] [K], administrateur judiciaire associé, Es/Q Administrateurs judiciaires de la SAS CLINIQUE SAINT JEAN -L’ERMITAGE ont présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, ont comparu :

Me [N] [P] [D], administrateur judiciaire, Me [W] [H], mandataire judiciaire, M^e Olivier DEBEINE, avocat représentant la SAS SAS CLINIQUE SAINT JEAN -L’ERMITAGE, M. [G] [L], représentant des salariés.

MOTIFS

Attendu que par jugement en date du 23 octobre 2025, le Tribunal a arrêté la cession totale de la SAS CLINIQUE SAINT JEAN – L’ERMITAGE au profit du Groupe [Q],

Que la SAS CLINIQUE SAINT JEAN – L’ERMITAGE n’est pas en mesure de présenter un plan de redressement compte tenu de l’estimation du passif à rembourser,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS CLINIQUE SAINT JEAN – L’ERMITAGE [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [J] [C], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [J] [R],

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [W] [H], Mandataire judiciaire

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [T] [I], prise en la personne de Maître [N] [P] [D], et la SCP [A], prise en la personne de Me [Z] [K], administrateur judiciaire associé, en qualité d’administrateurs judiciaires, avec le pouvoir de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession conformément au jugement rendu le 23 octobre 2025 ayant arrêté la cession de l’entreprise.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [Y] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 24 Novembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.