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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, 5 févr. 2026, n° 2026L00313 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2026L00313 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 11 février 2026
5ème Chambre
N° PCL : 2024J00036 SAS [I]
N° RG : 2026L00313
Juge Commissaire : M. [D] [A] Mandataire Liquidateur : SAS [W] prise en la personne de Me [R] [W]
DEBITEUR
SAS [I] 30 bis bd Stalingrad 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
RCS CRETEIL : 512812033 – 2009 B 2227
Représentant légal : M. [V] [C] [I] 30 bis bd Stalingrad 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Dominique DUBOIS, Président, M. François BROUARD, M. Christophe PEILLON, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Dominique DUBOIS Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 10 janvier 2024, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS [I] et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugement en date du 4 décembre 2024, le délai de clôture a été prorogé.
En date du 2 avril 2025, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [V] [C] [I] d’avoir à comparaître le 11 février 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la réalisation d’actifs est toujours en cours. La vente aux enchères de 3 véhicules a eu lieu le 26 novembre 2025 et la SAS [W] demeure dans l’attente du résultat de cette vente.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d’un an soit jusqu’au 11 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [I] pour une durée d’un an, soit jusqu’au 11 février 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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