AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 décembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS CDIET

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/12/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME et Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS CDIET, [Adresse 1]

Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [I] [W], président de la SAS CDIET, domicilié [Adresse 2] et de Monsieur [B] [F], directeur général de la SAS CDIET, domicilié [Adresse 3]. Assistés de Maître Romy AMMAR, avocate au barreau de Paris, [Adresse 4]. En présence de Madame [L] [X], représentante des salariés de la SAS CDIET, domiciliée [Adresse 5].

FAITS ET PROCEDURE

Sur demande d’ouverture d’une procédure de liquidtion judiciaire de la : SAS CDIET [Adresse 1]

N° siren : 811 395 656 RCS [Localité 1]

« La conception, le développement, la réalisation et la mise sur le marché de produits de santé et conseils à des organisations souhaitant être accompagnées dans ce domaine »

Ladite demande ayant été éffectuée par le biais du tribunal digital, en date du 15/12/2025, par Maître [J] [E], avec procuration, pour le compte de Monsieur [I] [W], président de la SAS CDIET, domicilié [Adresse 2].

Lors de l’audience du 18/12/2025, ont comparu et ont été entendus en leurs observations :

* Maître Romy AMMAR, représentante de la SAS CDIET, avocate au barreau de Paris,

* Monsieur [I] [W], en sa qualité de président,

* Monsieur [B] [F], en sa qualité de directeur général,

* Madame [L] [X], représentante des salariés de la SAS CDIET.

Monsieur [I] [W] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé sa demande et les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS CDIET a déclaré exercer l’activité suivante : « La conception, le développement, la réalisation et la mise sur le marché de produits de santé et conseils à des organisations souhaitant être accompagnées dans ce domaine ».

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS CDIET.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 664 322 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2024, et emploie 22 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 20 685,53 euros pour un actif disponible déclaré de 4 090,12 euros.

Il est établi que la SAS CDIET est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS CDIET, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS CDIET [Adresse 6]

[Localité 2] RCS de [Localité 1] B 811 395 656 (2022 B [Localité 3])

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/12/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Madame [R] [T] [C] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [V] [H] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [U] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] [K] [Adresse 7] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social

et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne Maître [Q] [A] [Adresse 8] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier,

Le Président.