Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 29 janv. 2025, n° 2024007131 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2024007131 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 29/01/2025
Prorogation examen clôture : CENTRE FRANCE CONSTRUCTION (SAS) RG 2024 007131 PC 41218316
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 DÉCEMBRE 2024 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 15 NOVEMBRE 2018, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de CENTRE FRANCE CONSTRUCTION (SAS) – [Adresse 1] Société générale de maçonnerie, béton armé
Ce Tribunal a désigné Monsieur [T] [Z] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [S], représentée par Maître [G] [S] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la société [Adresse 2] (SAS) n’a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société CENTRE FRANCE CONSTRUCTION (SAS) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 28 JANVIER 2026.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Adresse 2] (SAS) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 28 JANVIER 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Terme ·
- Matériel d'occasion ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
- Capital ·
- Sociétés ·
- Moyens et motifs ·
- Mise en demeure ·
- Contrat de location ·
- Signification ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes ·
- Plan de redressement ·
- Ministère public ·
- Dominique ·
- Publicité légale ·
- Associé ·
- Public ·
- Avis favorable ·
- Clôture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Comptabilité ·
- Code de commerce ·
- Absence de déclaration ·
- Actif ·
- Faillite personnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Faillite ·
- Ouverture ·
- Dissimulation
- Décoration ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Lieu ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Achat
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Indemnité ·
- Location ·
- Recouvrement ·
- Conditions générales ·
- Banque ·
- Matériel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Pénalité de retard ·
- Facture ·
- Resistance abusive ·
- Recouvrement ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Demande d'avis ·
- Mise en demeure ·
- Réception
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Traiteur ·
- Plat ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Cessation des paiements ·
- Décoration ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Vienne ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Procédure
- Révocation ·
- Abus de majorité ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Recrutement ·
- Base de données ·
- Fichier ·
- Assemblée générale ·
- Client ·
- Consultation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.