Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 02, 3 févr. 2026, n° 2026F00005 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2026F00005 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 FEVRIER 2026 2ème Chambre
N° RG: 2026F00005
DEMANDEUR
SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS [Adresse 1] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Valérie COURAUDON, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 3 février 2026 où siégeaient M. Nicolas KLAIN, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Valérie COURAUDON, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Gré à gré ·
- Représentants des salariés
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Règlement ·
- Homologuer ·
- Accord ·
- Solde ·
- Formule exécutoire ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Défaut
- Crédit ·
- Banque ·
- Dissolution ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Tentative ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Médiation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transport de marchandises ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Location de véhicule ·
- Activité ·
- Véhicule ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
- Conseil ·
- Facture ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Livre ·
- Recouvrement ·
- Obligation
- Bois de chauffage ·
- Vente ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Reporter ·
- Liquidation ·
- Actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Pont ·
- Demande ·
- Dominique ·
- Paiement ·
- Employé ·
- Sinistre ·
- Remorque
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Public
- Pain ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Parfaire ·
- Congé ·
- Retard ·
- Salaire ·
- Commissaire de justice ·
- Production
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Siège ·
- Commerce ·
- Ouverture ·
- Publicité ·
- Entreprise ·
- Cotisations
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Transport public ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Véhicule automobile ·
- Chauffeur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.