Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 10 mars 2026, n° 2025F00427 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00427 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 MARS 2026 3ème Chambre
N° RG: 2025F00427
DEMANDEUR
SKYCOP, société de droit lituanien, Dariaus ir [Adresse 1] LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU TRANSAVIA FRANCE [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Chemseddine KEDDI, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 10 mars 2026 où siégeaient Mme Elisabeth PIQUEE, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Assurance groupe ·
- Titre ·
- Option d’achat ·
- Sociétés ·
- Prime d'assurance ·
- Conditions générales ·
- Contrat de location ·
- Véhicule utilitaire léger ·
- Stipulation
- Cessation des paiements ·
- Procédure de conciliation ·
- Confidentialité ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Web ·
- Représentants des salariés ·
- Publicité ·
- Période d'observation
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Établissement financier
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Cadre ·
- Application ·
- Fins ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Rapport ·
- Lieu
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Renard ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Confiserie ·
- Traiteur ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Légume
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Bâtiment
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Comptable ·
- Côte ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Accord ·
- Action ·
- Procédure civile ·
- Acquiescement
- Camping ·
- Création ·
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Acceptation ·
- In solidum
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Électronique ·
- Protection ·
- Juge-commissaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Extrajudiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Adresses
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Développement ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Vente à domicile
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.