TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 30 Octobre 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R01060

DEMANDEUR

SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par SELARL SIGRIST et Associés et par Me [Y] [J] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU SASU VADIC BTP [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 30 Octobre 2025, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2025, la SA LIXXBAIL a formulé les demandes suivantes :

Constater qu’en application des stipulations de l’article 9.1 de ses conditions générales, la résiliation du contrat de location avec option d’achat n° 358513VM0 est intervenue de plein droit le 14 mai 2025;

Condamner la société VADIC BTP à payer, à titre provisionnel, à la société LIXXBAIL la somme de 40.735,21 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

2.451,03 € HT soit 2.930,58 € TTC au titre des trois loyers mensuels impayés, primes d’assurance groupe incluses, des mois de janvier, mars et avril 2025 [(3 x 799,25 € HT = 2.397,75 € HT, soit 2.877,30 € TTC au titre des loyers arriérés) + (17,76 x 3 = 53,28 € au titre des primes d’assurance groupe non-soumises à TVA)];

162,85 € au titre des frais et accessoires, soit 100,00 € au titre des frais de recouvrement et 62,85 € au titre des intérêts contractuels de retard, conformément aux stipulations de l’échéancier des loyers et à celles de l’article 2.9 des conditions générales ;

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31.368,14 € HT, soit 37.641,77 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation – Article 9.3 des conditions générales, se décomposant comme suit [(31 loyers restant à échoir x 799,25 € HT) = 24.776,75 € HT, soit 29.732,10 € TTC + (5 % des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir soit ((2.451,03 € HT au titre des loyers échus impayés et 24.776,75 € HT au titre des loyers à échoir) = 1.361,39 € HT, soit 1.633,67 € TTC) + (5.230,00 € HT, soit 6.276,00 € TTC au titre de la valeur résiduelle)].

Condamner la société VADIC BTP à restituer sans délai, à ses frais et risques, à la société LIXXBAIL, et sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, le véhicule utilitaire léger de marque MERCEDES-BENZ, modèle SPRINTER 319 FG, numéro de châssis W1V9076371P529774, tel que désigné dans la facture n° 13501002 émise le 22 décembre 2022 par la société MERCEDES-BENZ [Adresse 4] [Localité 1];

Autoriser la société LIXXBAIL à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location avec option d’achat résilié, en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin en sollicitant le concours de la force publique ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil;

Condamner la société VADIC BTP à payer à la société LIXXBAIL la somme de 3.000,00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La condamner aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le K-Bis de la société VADIC BTP, le contrat de location avec option d’achat n° 358513VM0, la facture d’acquisition du véhicule, l’échéancier des loyers avec assurance et plaquette tarifaire, le procès-verbal de réception du véhicule, la mise en demeure du 26 mars 2025, la notification de résiliation du 14 mai 2025 et décompte de créance, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

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PAR CES MOTIFS

Nous président,

Constatons qu’en application des stipulations de l’article 9.1 de ses conditions générales, la résiliation du contrat de location avec option d’achat n° 358513VM0 est intervenue de plein droit le 14 mai 2025;

Condamnons la société VADIC BTP à payer, à titre provisionnel, à la société LIXXBAIL la somme de 37 735,20 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

2.451,03 € HT soit 2.930,58 € TTC au titre des trois loyers mensuels impayés, primes d’assurance groupe incluses, des mois de janvier, mars et avril 2025 [(3 x 799,25 € HT = 2.397,75 € HT, soit 2.877,30 € TTC au titre des loyers arriérés) + (17,76 x 3 = 53,28 € au titre des primes d’assurance groupe non-soumises à TVA)];

162,85 € au titre des frais et accessoires, soit 100,00 € au titre des frais de recouvrement et 62,85 € au titre des intérêts contractuels de retard, conformément aux stipulations de l’échéancier des loyers et à celles de l’article 2.9 des conditions générales ;

[…]

Condamnons la société VADIC BTP à restituer dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, à ses frais et risques, à la société LIXXBAIL, le véhicule utilitaire léger de marque MERCEDES-BENZ, modèle SPRINTER 319 FG, numéro de châssis W1V9076371P529774, tel que désigné dans la facture n° 13501002 émise le 22 décembre 2022 par la société MERCEDES-BENZ VI [Localité 1];

Déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil;

Condamnons la société VADIC BTP à payer à la société LIXXBAIL la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons la société VADIC BTP aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

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La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.