Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 24 févr. 2026, n° 2026L00275 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00275 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 février 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00870 M. [O] [I] N° RG: 2026L00275
Par jugement en date du 9 septembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la M. [O] [I],
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me Pierre BOURION [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la M. [O] [I] jusqu’au 24/05/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 février 2026, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l’audience, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Établissement financier
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Cadre ·
- Application ·
- Fins ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Rapport ·
- Lieu
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Renard ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Confiserie ·
- Traiteur ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Légume
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Voyage ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Avis favorable ·
- Chambre du conseil ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Activité économique ·
- Liquidateur ·
- Comparution ·
- Rôle ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Application
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Période suspecte ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Assurance groupe ·
- Titre ·
- Option d’achat ·
- Sociétés ·
- Prime d'assurance ·
- Conditions générales ·
- Contrat de location ·
- Véhicule utilitaire léger ·
- Stipulation
- Cessation des paiements ·
- Procédure de conciliation ·
- Confidentialité ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Web ·
- Représentants des salariés ·
- Publicité ·
- Période d'observation
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Bâtiment
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Comptable ·
- Côte ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Accord ·
- Action ·
- Procédure civile ·
- Acquiescement
- Camping ·
- Création ·
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Acceptation ·
- In solidum
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.