*1DE/01/07/50/10*

2025003811 N° PC : 2025/290 GHDL -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 10/03/2025

Sas V-CULT [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d’Audience et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

ATTENDU qu’à la date du 04/03/2025, l’entreprise ci-après nommée la Sas V-CULT a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que Monsieur [E] représentant la société SPARKLING PARTNERS a comparu en chambre du conseil accompagné de Madame [I] secrétaire générale de SPARKLING PARTNERS où il a été déclaré que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements en sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible de 75810.00€ avec son actif disponible de 28000.00€ et se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu que Madame [X] est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et demande la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation,

Attendu que Monsieur [E] ne s’oppose pas à la demande de levée de la confidentialité de la procédure de conciliation, SUR CE,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu’un plan de redressement est envisageable ;

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de

commerce et de lever la confidentialité de la procédure de conciliation.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux

articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

Sas V-CULT [Adresse 1]

Activité :

Prestations en informatique, communication et publicité, conception site web, de solutions 3D, d’outils de communication et de publicité, de sérious game et advertgame, conseil en stratégie web, conseil en communication, management culturel et artistique. RCS Lille-Métropole B 514344274 (2009B01552)

ORDONNE la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire: SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [T] [B] [Adresse 2].

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : Maître [O] [H] [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/02/2025.

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 23/04/2025 à 14h00.

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

ORDONNE que soient communiqués au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise le nom du représentant des salariés désigné ainsi que la liste des créanciers.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du

présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.