Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Cusset, procedures collectives, 4 nov. 2025, n° 2025002106 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Cusset |
| Numéro(s) : | 2025002106 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 04/11/2025
2025 002106
Report de la date d’examen de la clôture
GHC ARTI.BAT (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 28/10/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme MICHOT Véronique et M. VANOLLI Cyrille, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que, par jugement en date du 08/11/2022, la société GHC ARTI.BAT (SAS) -, [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,
Attendu que la date limite d’examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,
Attendu que M., [U], [L], ès-qualités de Président de la SAS GHC ARTI.BAT, a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l’article R.643-17 du code de commerce,
Attendu que M., [U], [L], ne s’est pas présenté, ni personne pour lui,
Attendu qu’à l’issue de l’audience du 28/10/2025, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, qu’il reste des condamnations à recouvrer, étant précisé que des saisies de salaire ont été autorisées ; qu’il sollicite un report de clôture de la procédure à trois ans,
Attendu que, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,
Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l’examen de ladite clôture.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,
Reporte de trois ans la date d’examen de la clôture de la procédure de la société GHC ARTI.BAT (SAS) -, [Adresse 1],
Ordonne la simple communication du présent jugement au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Quatre Novembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Accord transactionnel ·
- Suppléant
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Paiement ·
- Conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Créanciers
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
- Adresses ·
- Mission ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Juge ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Sommation ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne ·
- Extrait ·
- Paiement ·
- Principal ·
- Coûts
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Métal ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Maintenance ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Rhône-alpes ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Copie ·
- Instance ·
- Acte ·
- Mise à disposition ·
- Tva
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Contentieux ·
- Partie
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.