TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Février 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01058 SARLU Papa Burgers Boulogne N° RG: 2025L00195

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [D] [K], administrateur judiciaire de la SARLU Papa Burgers Boulogne, [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SARLU Papa Burgers [Localité 1] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 917604365 2022 B 8308 ENSEIGNE : LES BURGERS DE PAPA Représentant légal : M. [L] [Q] [Adresse 3], Gérant comparant par M^e Elie SULTAN [Adresse 4]

En présence de :

SELARL [X] [Z] mission conduite par Me [T] [Z] [Adresse 5], mandataire judiciaire de la SARLU Papa Burgers Boulogne,

PHYGICAB, expert-comptable

M. Jean-Michel TREHET, juge commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 11 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 24 SEPTEMBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SARLU Papa Burgers Boulogne une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [K], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU Papa Burgers Boulogne :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARLU Papa Burgers Boulogne

ENSEIGNE : LES BURGERS DE PAPA

[Adresse 2]

RCS NANTERRE : 917604365 2022 B 8308

Conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge commissaire

Met fin à la mission de la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [K], administrateur judiciaire de la SARLU Papa Burgers Boulogne,

Nomme la SELARL [X] [Z] mission conduite par Me [T] [Z] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [O] [U] de la SELARL [S] [U] ET ASSOCIES [Adresse 6], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.