Rôle 2026 003729 Jugement du 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 28 avril 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [U] [X] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

[S] RENOVATION (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [T] [B] pour Monsieur [K] [S], président Monsieur [C] [Q] pour Me [U] [X] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire

Me [J] [W] de la SELARL [J] [W], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 3 mars 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société [S] RENOVATION.

Suivant acte en date du 15 avril 2026, Me [U] [X], ès qualités d’administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [S] RENOVATION.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le passif a été déclaré pour la somme de 208.509,29 € dont 190.041 € de passif provisionnel du Pôle de recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime au titre de la TVA et de l’IS alors que la société ne dispose d’aucun actif disponible.

Par ailleurs, l’activité de la société [S] RENOVATION est arrêtée, faute de chantier.

De plus, la société n’a communiqué à l’administrateur judiciaire aucune information concernant son activité (liste des salariés, contrats d’assurance…).

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société [S] RENOVATION.

La société [S] RENOVATION semble employer 5 à 7 salariés.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce n’étant pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : [S] RENOVATION (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [J] [W], mission conduite par Me [J] [W] [Adresse 2]

Met fin aux fonctions de SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [U] [X], administrateur judiciaire.

Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.