Tribunal de Commerce de Cusset

Jugement du 18/11/2025 2025 002395 (Code NAC : 4HA)

Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire

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[C], [P] (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 04/11/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et M. DENIS Philippe, Juges, et de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 13/05/2025, la société, [C], [P] (SARL) -, [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire,

Attendu que M., [K], [G] et M., [K], [E], dûment mandatés par Mme, [K], [I], cogérante de la société, [C], [P] (SARL), assistés de Maître, [N], [O] et la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître, [D], [R], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître, [D], [R], relativement à la demande de renvoi, s’interroge sur le renouvellement de la période d’observation,

Attendu que Maître, [N], [O] indique qu’elle vient d’être saisi du dossier ; qu’elle précise que la trésorerie sur le compte-courant s’élève à 5 000 € ; qu’il n’y a pas de dette nouvelle ; que toutes les charges sont réglées à échéance ; qu’il reste trois salariés à l’effectif et que c’est une entreprise qui fonctionne ; qu’elle sollicite un délai pour approfondir sa connaissance de ce dossier,

Attendu que les dirigeants, après avoir détaillé les extraits des comptes et Livre déposés, confirment que les charges sont assurées et qu’ils sont à jour des paiements,

Attendu que Maître, [N], [O], autorisée par la présidente lors de l’audience de retenue de l’affaire, a fait parvenir au tribunal de céans plusieurs notes en délibéré du 17/11/2025 successives, notamment l’attestation d’assurance de la société, [C], [P] ; qu’elle confirme que la société a repris contact avec le Cabinet CER France, précisant qu’il avait été entièrement réglé pour la production des bilans de 2022 à 2024 et qu’elle sollicite un délai complémentaire afin de produire lesdits bilans ; qu’elle a également transmis les relevés mensuels de chiffre d’affaires sur l’année 2025,

Attendu que Maître, [D], [R], également par note en délibéré du 17/11/2025, indique que les documents comptables sont les mêmes que ceux qui avaient été fournis précédemment ; qu’elle rappelle que M., [K] prévoyait une trésorerie de 8 516,04 € au 31/10/2025, ce qui ne correspond pas avec les élément transmis et qu’aucune explication n’est fournie,

Attendu que Mme, [A] Françoise, Procureur de la République, reste perplexe malgré la saisie d’un Avocat, quelque peu tardive; qu’elle s’interroge sur la continuité de l’activité et la perspective de remboursement du passif; qu’au vu des documents inexploitables qui ont été fournis, elle ne voit pas d’autre alternative que la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience que des notes en délibéré que la société, [C], [P] (SARL) n’a transmis aucun élément comptable validé par un professionnel, à date ; que les éléments fournis en cours de période d’observation démontre une incertitude croissante quant à la trésorerie et une crainte : qu’en effet, alors que la prévision de trésorerie était de 8.516,04 € au 31/10, elle est désormais ramenée à 3.793,96 € ;

Attendu que les documents comptables sont les même que ceux précédemment transmis ; que la société, après 6 mois de période d’observation, ne parvient pas à démontrer une capacité d’autofinancement lui permettant de présenter un plan de redressement couvrant le passif ; qu’il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la société, [C], [P] (SARL) -, [Adresse 2], inscrite au R.C.S. de, [Localité 1] sous le n° 353 160 716 pour une activité de coiffure mixte,

Maintient en qualité de juge-commissaire Mme, [Y], [F],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître, [D], [R] -, [Adresse 3] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 18/02/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d’inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Dix-huit Novembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.