TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F407 Numéro de Procédure collective : 2026RJ106

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS ELITE CORP SECURITE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 907 659 460 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 17/04/2026.

Jugement prononcé en audience le 17/04/2026 par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Minute signée par Monsieur Jean-Louis MARC, président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

A la date du 15/04/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS ELITE CORP SECURITE.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce.

La SAS ELITE CORP SECURITE et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R. 631-7 du code de commerce.

Ont comparu :

* La SAS ELITE CORP SECURITE, représentée par son dirigeant, Monsieur Mohammed THIAM, Président assisté de Madame Inès ZIRAOUI.

Monsieur [P] expose les difficultés notamment liées à une mauvaise gestion financière dès le départ, des changements sur la gestion des contrats et la baisse du chiffre d’affaires.

La société emploie 7 salariés.

Le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2024 s’élève à 435.979 euros pour un résultat net de 74.329 euros.

Le passif déclaré s’élève à 76.212,66 euros pour un actif de 6.240,55 euros.

La SAS ELITE CORP SECURITE sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’un redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SAS ELITE CORP SECURITE est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.631-1 et L. 631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SAS ELITE CORP SECURITE, adresse : [Adresse 1], activité : La surveillance humaine, surveillance, gardiennage. L’activité de sécurité évènementielle ; organisation, audit et conseil en sécurité évènementielle. Surveillance de lieux, contrôle des accès, vérification des accréditations, gestion des files d’attente, délimitation des zones sensibles, Gestion de la foule, régulation des flux, prévention des débordements ou bousculades, assistance lors des évacuations. Prévention et Coordination de sécurité évènementielle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 907659460,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Maître [Q] [N], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 01/05/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,

FIXE au mercredi 27 mai 2026 à 09 H 55, la date du premier cabinet de Monsieur MARC, Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s’y présenter,

FIXE l’affaire pour la poursuite de la période d’observation, au rôle du Tribunal à l’audience de la Chambre du Conseil du vendredi 12 juin 2026 A 09 H 45 afin de statuer sur la poursuite de la période d’observation,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-Louis MARC

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Jean-Louis MARC

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.