TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES JUGEMENT LE 11 Juin 2025 8ème CHAMBRE

SAS VEGAS N° RG: 2025L01288 / 2025C00010

LA REQUERANTE

SAS VEGAS [Adresse 1] Elle-même représentée par M. [L] [H], dirigeant Comparant et assisté par M^e Aude KESZLER 11 [Localité 1] AUBER [Localité 2] [Localité 3] substituant le cabinet LEX PHOCEA – M^e Xavier GARRIOT [Adresse 2]

LES AUTRES PARTIES AU PROTOCOLE DE CONCILIATION

SASU FINANCIERE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant

SAS [L] [H] HOLDING [Adresse 4] Non comparant

SICAV Fonds Nouvel Investissement [Adresse 5] Ayant comparu par M^e Guilhem BREMOND [Adresse 6]

SASU Eurazeo Global Investor [Adresse 7] comparant par M^e Soraya AMELINE [Adresse 6]

COBFAF Caisse d’Epargne et de Prévoyance IIe-de-France [Adresse 8] Ayant comparu par le CABINET DE PARDIEU [Localité 6] MAFFEI [Adresse 9]

COBPFA Banque Populaire Rives [Adresse 10] Ayant comparu par le CABINET DE PARDIEU [Localité 6] MAFFEI [Adresse 9]

SA HSBC [Adresse 11] Ayant comparu par le CABINET DE PARDIEU [Localité 6] MAFFEI [Adresse 9]

[Adresse 12] Ayant comparu par le CABINET DE PARDIEU [Localité 6] MAFFEI [Adresse 9]

SAS VEGAS N° RG: 2025L01288 / 2025C00010

SOUS L’EGIDE DE :

SELARL 2M & ASSOCIES mission conduite par Me [P] [B] et M^e Marine PACE [Adresse 13] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 11 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge

JUGEMENT DE DESISTEMENT SUR REQUÊTE EN HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE DE CONCILIATION

SAS VEGAS N° RG: 2025L01288 / 2025C00010

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

Le 25 mars 2025, la société VEGAS a saisi le tribunal des activités économiques afin que soit examinée sa requête en homologation de l’avenant à l’accord de conciliation.

C’est dans ces conditions que la requête en homologation de l’avenant à l’accord de conciliation de la société a été placée pour examen à l’audience du 14 mai 2025, au terme de laquelle le président a renvoyé les parties à l’audience du 11 juin 2025.

Par courrier daté du 10 juin 2025 et adressé électroniquement à cette même date, la société informe le tribunal de sa volonté de se désister de sa requête en homologation.

À l’audience du 11 juin 2025, la société réitère sa demande en désistement de sa requête en homologation de l’avenant à l’accord de conciliation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Que la société maintient sa demande de désistement,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance,

Constate l’extinction de l’instance,

Constate son dessaisissement,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 215,74 euros (dont TVA 35,96 euros), à la charge du demandeur,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.