TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 02/12/2025

2025 003480 (Code NAC : 4AF)

Liquidation judiciaire

COLIMACON 03 (SAS)

Demandeur :

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'[Localité 1] – [Adresse 1], Représenté par Mme [Z],

Défendeur :

COLIMACON 03 (SAS) – [Adresse 2], Ni présent, ni représenté,

d’autre part,

d’une part,

Après débats en Chambre du Conseil le 02/12/2025, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et M. SIRET Jean-Guy, Juges, et lors des débats de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier,

Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour :

Attendu que, suivant exploit du 12/11/2025 de M. [Q] [X], inspecteur des finances publiques faisant fonction d’huissier, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'[Localité 1] a fait citer la société COLIMACON 03 (SAS) comme étant créancier d’une somme de 20 231 euros dont il n’a pu obtenir paiement et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que les parties ont comparu le 02/12/2025, comme il est indiqué ci-dessus,

Attendu que lors de l’audience de retenue de l’affaire, le demandeur soutient que, compte tenu de l’exigibilité de la dette, des relances faites en vue de la voir réglée, de l’absence de règlement ou de proposition acceptable, le débiteur est manifestement en état de cessation des paiements et qu’il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et, à titre subsidiaire, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre,

Attendu que M. [H] [C], ès-qualités de Président de la SAS COLIMACON 03 n’était ni présent, ni représenté,

Attendu que la société COLIMACON 03 (SAS) est inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le n° 947 899 803 pour une activité de maçonnerie,

Attendu que la créance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'[Localité 1] résulte d’un impayé de déclaration de revenus de capitaux mobiliers perçus en 2024, d’impayés de TVA de 2024 et d’impôt sur les sociétés en 2022 et 2023 ; qu’elle est certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement ont été vaines : mises en demeure, saisies administratives à tiers détenteur, revenues « positives sans provision » puis « négatives » et une lettre comminatoire avant assignation,

Attendu qu’il ressort, tant des informations fournies par le demandeur lors de l’audience de retenue de l’affaire que des pièces versées au dossier, que la société COLIMACON 03 (SAS) est dans l’incapacité de régler sa dette envers le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'[Localité 1] ; qu’elle ne peut manifestement faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ; que l’état de cessation des paiements doit être constaté, qu’un redressement judiciaire est manifestement impossible et qu’il convient en conséquence de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société COLIMACON 03 (SAS) – [Adresse 2],

Fixe la date de cessation des paiements au 02/06/2024,

Nomme en qualité de juge-commissaire M. [J] [P],

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'[Localité 1], représentée par Maître [V] [I] – [Adresse 3] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Désigne la SELARL [M] – CHALLAL – [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’artic le L.622-6 du Code de Commerce et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,

Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 02/03/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Informe M. [H] [C], ès-qualités de Président de la SAS COLIMACON 03, de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,

Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l’artic le L.624-1 du Code de Commerce,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance uniquement, à la somme de 57,23 euros TTC,

Passe les frais, débours et émoluments de convocations, notifications et publicités induits par la présente décision en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Deux Décembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.