Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 25 juillet 2025, n° 2025008472

TCOM Montpellier 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des obligations contractuelles
Le Tribunal a jugé que la demande de paiement était fondée, la SAS KY ALUMINIUM ayant un solde débiteur résultant de l'affacturage et n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le Tribunal a accordé l'indemnité demandée, considérant qu'elle était justifiée au regard des frais engagés par la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 25 juil. 2025, n° 2025008472
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025008472
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jacques BERTIN
Parties :	CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (SA) c/ KY ALUMINIUM (SAS)

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 008472

Jugement du 25/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (SA)

[Adresse 5]

[Localité 4]

N° SIREN : 692 029 457

Représentant (s) :

M^e Jean-Jacques BERTIN

Défendeur (s) KY ALUMINIUM (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 894 657 642 Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s)

M. [T] [E] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant (s) :

NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Victor STANESCU Juges : M^me Florence BONNO M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 04/07/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 16/06/2025 et du 13/06/2025, la partie demanderesse : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (SA) a fait donner assignation à la société KY ALUMINIUM (SAS) et à M. [T] [E] [N] d’avoir à comparaitre le vendredi 04/07/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 1103 et 2288 du Code civil,

S’entendre condamner solidairement la SAS KY ALUMINIUM et Monsieur [N] [T] [E] à payer à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 38.323,39 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 08/01/2025,

S’entendre condamner solidairement la SAS KY ALUMINIUM et Monsieur [N] [T] [E] à payer à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 1.900 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que Le 25/04/2024, la SAS KY ALUMINIUM a souscrit auprès de la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (ci-après CALF) un contrat d’affacturage, en vertu duquel elle cédait les factures établies à l’attention de ses clients, en contrepartie de l’inscription en compte courant de leur montant.

Que le même jour, Monsieur [N] [T] [E], président de la SAS KY ALUMINIUM, s’est porté caution des engagements de cette dernière, dans la limite de 125.000€.

Que le 30/10/2024 et le 22/11/2024, la SAS KY ALUMINIUM a établi à l’attention du maître de l’ouvrage la SNC M&A PROMOTION deux factures d’un montant respectif de 21.006,46 € TTC et 19.974,11 € TTC portant mention de la subrogation au profit de la société CALF.

Que le compte courant de la SAS KY ALUMINIUM a été crédité du montant de ces deux factures.

Que la SNC M&A PROMOTION a toutefois ensuite refusé de régler ces deux factures entre les mains du factor la société CALF au motif que les prestations facturées n’avaient en réalité pas été réalisées à son bénéfice.

Que c’est ainsi que déduction faite du compte de garantie de 4.098,05 €, le compte courant de la société KY ALUMINIUM s’est trouvé débiteur de la somme de 38.323,39 €.

Que le 08/01/2025, la CALF a mis en demeure la société KY ALUMINIUM et sa caution Monsieur [T] [E] d’avoir à payer la somme de 38.323,39 €.

Qu’à ce jour, aucun paiement n’est intervenu, si bien que le compte présente toujours un solde débiteur de 38.323,39 €.

Que c’est donc à bon droit que la SA CALF sollicite sur le fondement des articles 1103 et 2288 du Code civil la condamnation solidaire de la SAS KY ALUMINIUM et de Monsieur [T] [E] à lui payer la somme de 38.323,39 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 08/01/2025.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1900 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne solidairement la SAS KY ALUMINIUM et Monsieur [N] [T] [E] à payer à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 38.323,39 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 08/01/2025,

Condamne solidairement la SAS KY ALUMINIUM et Monsieur [N] [T] [E] à payer à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 1.900 € sur le

fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 77,60 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M. Victor STANESCU