TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026

DEMANDEUR(S) : Monsieur [U] [G] [Adresse 1]

Société INIZYS MUTUELLE [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Maître COIC Jean-Pierre, avocat à [Localité 1] Maître COIC Jean-Pierre, avocat à [Localité 1]

DEFENDEUR(S) : SARL MECA MARINE PROPULSION [Adresse 3]

SAS SOC INTERNATIONALE DES MOTEURS [W] [Adresse 4]

REPRESENTANT(S) : Cabinet d’Avocats LEXAJURIS – Maître Hélène DAOULAS-HERVE, représentée par maître CROUZET Maître MAILLET Geneviève, avocat à [Localité 2]

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :

PRESIDENT : LOZACHMEUR Jean-Louis JUGES : THENAULT Jean-Noël : de LEFFE Patrick

GREFFIER : PIAU Julien

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2026

FRAIS DE GREFFE : 95.41 EUROS DONT TVA : 15.90 EUROS

FAITS ET PROCEDURE

La société MECA MARINE PROPULSION a acheté un moteur auprès de la société SOC INTERNATIONAL DES MOTEURS [W] et l’a installé sur le navire de monsieur [U]. Suite à une avarie en 2025, une expertise a été ordonnée selon ordonnance de référé du 16 octobre 2025 du tribunal de commerce de Quimper. Monsieur [O] [T] a été désigné en qualité d’expert.

Par ordonnance en date du 25 novembre 2025, monsieur [O] a obtenu une prorogation jusqu’au 20 novembre 2026 pour déposer son rapport.

Par exploits de commissaire de justice en dates des 19 et 23 décembre 2025, monsieur [U] [G] et la compagnie d’assurance INIZYS, ont fait délivrer assignation à la société MECA MARINE PROPULSION et la société SOC INTERNATIONALE DES MOTEURS [W] devant le tribunal de commerce de Quimper, aux fins de voir :

* Condamner in solidum la société MECA MARINE PROPULSION et la société SOC INTERNATIONALE DES MOTEURS [W] à régler à monsieur [U] [G] la somme de 63.461,80 euros au titre de la perte d’exploitation et la somme de 4.151,48 euros à INIZYS au titre des frais annexes,

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

* Condamner in solidum la société MECA MARINE PROPULSION et la société SOC INTERNATIONALE DES MOTEURS [W] à régler à monsieur [U] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner in solidum la société MECA MARINE PROPULSION et la société SOC INTERNATIONALE DES MOTEURS [W] aux entiers dépens d’instance et frais d’honoraire d’huissier de justice qui seront exposés pour l’exécution de la décision à intervenir.

La présente juridiction est saisie à titre conservatoire.

A l’audience, les parties s’accordent pour demander un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que les parties s’accordant, il convient d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de monsieur [T] [O] ;

Attendu que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Avant dire droit,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de monsieur [T] [O] ;

RESERVE les dépens de la présente instance qui comprennent notamment les frais de greffe, liquidés pour le présent jugement à la somme de 95.41 euros ;

Ainsi jugé et prononcé le 30 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Quimper.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000183

Le Greffier,

Le Président.