R.G. : 2025112875 P.C. : P202600199

*1DE/06/51/54/70*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique FINANCIERE IKKS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 802 825 380), représentée par sa présidente la SAS IKKS INVEST, elle-même représentée par son président M. [Y] [I] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Louis Gibon, avocat (J002).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 20 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique FINANCIERE IKKS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802825380 et exerce une activité de holding sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique FINANCIERE IKKS n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires est inexistant.

* le passif s’élève à 34 011 488 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 2 362 778 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de soutien financier, un passif trop important et la liquidation judiciaire de la maison mère.

Mme [C] [Z], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique FINANCIERE IKKS

[Adresse 1]

Activité : Prise de participations ou d’intérêts dans toutes sociétés, détention de ses participations, l’octroi de tous concours, prêts, avances ou garanties.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802825380

Etablissement : RCS [Localité 2] (principal)

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [Localité 3] [H] en la personne de Me [L] [H], [Adresse 2], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [W], [Adresse 3], mandataires judiciaires liquidateurs.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 12 décembre 2025 qui correspond à la date de la liquidation judiciaire de la maison mère.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée

en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/01/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Armand Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M^me Christine Mariette, juge, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.