TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 09/12/2025

2025 003835 (Code NAC : 4AF)

Liquidation judiciaire

[W] [B] (SAS)

Demandeur :

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL DE L'[Localité 1] – [Adresse 1], Représenté par Mme [O],

Défendeur ·

[W] [B] (SAS) – [Adresse 2] [Adresse 3],

ni présent, ni représenté,

d’autre part,

d’une part,

Après débats en Chambre du Conseil le 09/12/2025, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M^me BONHEUR Sylvie et M^me CLEMENT Nathalie, Juges, et lors des débats de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier,

Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour :

Attendu que, suivant exploit du 21/11/2025 de M. [P] [M], huissier des finances publiques, le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL DE L'[Localité 1] a fait citer la société [W] [B] (SAS) comme étant créancier d’une somme de 31.509,01 euros dont il n’a pu obtenir paiement et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que les parties ont comparu le 09/12/2025, comme il est indiqué ci-dessus,

Attendu que lors de l’audience de retenue de l’affaire, le demandeur soutient que, compte tenu de l’exigibilité de la dette, des relances faites en vue de la voir réglée et de l’absence de règlement, le débiteur est manifestement en état de cessation des paiements ; que la société n’a plus d’activité depuis 2022 suite à une décision de la DDT décidant l’arrêt du turbinage ; qu’il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et, à titre subsidiaire, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre,

Attendu que la société [W] [B] (SAS) est inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le n° 751 718 339 pour une activité de production d’électricité,

Attendu que la créance du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL DE L'[Localité 1] est constituée de cotisations foncières des entreprises pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 ainsi que l’impôt sur les sociétés de avril 2020 à mars 2024 ; que la créance est certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement ont été vaines : envoi de 3 mises en demeure retournées avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée », délivrance de 7 avis à tiers détenteur, 1 saisie administrative à tiers détenteur et 1 saisie mobilière infructu euses,

Attendu qu’il ressort, tant des informations fournies par le demandeur lors de l’audience de retenue de l’affaire que des pièces versées au dossier, que la société [W] [B] est dans l’incapacité de régler sa dette envers le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL DE L'[Localité 1] ; qu’il ne peut manifestement faire face au passif exigible avec l’actif dont il dispose ; que l’état de cessation des paiements doit être constaté, qu’un redressement judiciaire est manifestement impossible, la société n’ayant plus aucune activité, et qu’il convient en conséquence de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [W] [B] (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3],

Fixe la date de cessation des paiements au 09/06/2024,

Nomme en qualité de juge-commissaire M. [I] [K],

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'[Localité 1], représentée par Maître [U] [H] – [Adresse 4] [Adresse 5] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Désigne la SELARL [Z] – CHALLAL – [Adresse 6] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce, autorise le chargé d’inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,

Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 09/03/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Informe M. [N] [Q], ès-qualités de président de la SAS [W] [B], de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,

Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l’article L.624-1 du Code de Commerce,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance uniquement, à la somme de 57,23 euros TTC,

Passe les frais, débours et émoluments de convocations, notifications et publicités induits par la présente décision en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Neuf Décembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.