Tribunal de Commerce de Cusset

Jugement du 16/12/2025 2025 003676 (Code NAC : 4HA)

Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire

M. [T] [A] [R] [W]

Après débats en chambre du conseil le 16/12/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. VIEILLY Jean-Jacques, Président, M^me SCHUMACHER Monique et M^me BONHEUR Sylvie, Juges, et de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 01/07/2025, M. [T] [A] [R] [W] – [Adresse 1] a été placé en redressement judiciaire,

Attendu que suivant requête du 09/12/2025, M. [T] [A] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que M. [T] [A], assisté de Maître [I], et la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [U] [F], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations le 16/12/2025,

Attendu que M. [T] [A] indique que, suite à ses problèmes de santé, il n’a plus la force physique et mentale de poursuivre l’activité ; qu’il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que Maître [U] rappelle que M. [T] [A] avait tenu le plan de redressement de sa première procédure collective ; qu’il lui avait demandé qu’il termine les chantiers en cours, ce qui a été fait ; qu’aucun acompte n’a été perçu,

Attendu que Mme [K] [O], juge commissaire, ne s’oppose pas à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que Mme [H] [V], procureur de la République, ne s’oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience et du rapport oral du juge-commissaire que M. [T] [A] ne peut poursuivre son activité ; qu’un redressement est manifestement impossible et qu’il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prend acte de la demande de M. [T] [A] de voir la procédure convertie en liquidation judiciaire,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de M. [T] [A] [R] [W] – [Adresse 1], inscrit au répertoire des Métiers sous le n° 417 978 673 pour une activité de plâtrerie, peinture,

Maintient en qualité de juge-commissaire Mme [K] [O],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [U] [F] – [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 16/03/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d’inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Seize Décembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M. VIEILLY Jean-Jacques, Président et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.