TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025

N° 204

Rôle n° 2025001091

DEMANDEUR(S)

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 1] CENTRE

Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS d,'[Localité 2] sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL & Associés Avocats au Barreau de Bourges

DEFENDEUR(S)

* SASU, TOURS TRAVAUX 37

Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au RCS de, [Localité 3] sous le n° 911 181 071

Non comparante

Monsieur, [Z], [S], né le, [Date naissance 1] 1979 à, [Localité 4] (Liban), de nationalité française,

Domicilié, [Adresse 3]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Monsieur Sébastien PAJON Monsieur Jean-François DENIS

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 15 mai 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SCP SOREL & Associés SAS TOURS TRAVAUX 37 Monsieur, [Z], [S]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date des 19 et 21 février 2025 pour l’audience du 03 avril 2025.

Dans son assignation, la, [Adresse 4] demande au Tribunal de :

Déclarer la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 1] CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes,

Et, y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

Condamner solidairement la SASU, TOURS TRAVAUX 37 et Monsieur, [Z], [S], es qualité de caution solidaire de cette dernière, à payer à la, [Adresse 4], au titre du prêt, ° 539170 E, la somme de 42 262,65 euros, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,37% à compter du 15 janvier 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Etant précisé que s’agissant dudit prêt, la condamnation de Monsieur, [Z], [S] interviendra dans la limite de son engagement de caution, soit au paiement de la somme de 21 131,32 euros, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,37% à compter du 15 janvier 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Condamner la SASU, TOURS TRAVAUX 37 à payer à la, [Adresse 4], au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 5 732,27 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner in solidum la SASU, TOURS TRAVAUX 37 et Monsieur, [Z], [S] à payer à la, [Adresse 4] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner in solidum la SASU, TOURS TRAVAUX 37 et Monsieur, [Z], [S] aux entiers dépens,

Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.

La SASU, TOURS TRAVAUX 37 et Monsieur, [Z], [S] ne sont ni présents, ni représentés et n’ont pas déposé de conclusions pour leurs défenses.

A l’audience du 15 mai 2025, la, [Adresse 4] se désiste de son instance à l’encontre de la SASU, TOURS TRAVAUX 37, mais maintient ses demandes faites à l’encontre de Monsieur, [Z], [S].

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

Le Tribunal prend acte du désistement d’instance de la, [Adresse 4] à l’encontre de la SASU, TOURS TRAVAUX 37.

Attendu que la SASU, TOURS TRAVAUX 37 a ouvert un compte bancaire dans les livres de la, [Adresse 4],

Attendu que par acte sous seing privé du 22 mars 2022, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 1] CENTRE a consenti à la SASU, TOURS TRAVAUX 37 un prêt de 52 500 euros, avec intérêts au taux de 1,37% et remboursable en 83 mois ; prêt pour lequel Monsieur, [Z], [S] s’est porté caution solidaire à hauteur de 34 125 euros, et ce pour une durée de 131 mois,

Attendu que, la, [Adresse 4] a mis en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 12 septembre 2024 la SASU, TOURS TRAVAUX 37 de régulariser le solde débiteur non autorisé de son compte courant d’entreprise,

Que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 septembre 2024, la, [Adresse 4] a mis en demeure la SASU, TOURS TRAVAUX 37 et Monsieur, [Z], [S], en sa qualité de caution, de régulariser la situation d’impayé relative au prêt,

Que ces mises en demeures étant restées vaines, la, [Adresse 4] a été contrainte de prononcer la déchéance des termes du prêt par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09 décembre 2024,

Attendu que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Qu’en conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur, [Z], [S], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 1] CENTRE – au titre du prêt n° 539170E – la somme de 21 131,32 euros, que ladite somme sera majorée des intérêts au taux de 4,37% à compter du 15 janvier 2025,

Attendu qu’elle est demandée, il sera ordonné la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner Monsieur, [Z], [S] à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prend acte du désistement d’instance de la, [Adresse 4] à l’encontre de la SASU, TOURS TRAVAUX 37,

Condamne Monsieur, [Z], [S], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la, [Adresse 4] – au titre du prêt n° 539170E – la somme de 21 131,32 euros, majorée des intérêts au taux de 4,37% à compter du 15 janvier 2025,

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne Monsieur, [Z], [S] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 1] CENTRE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur, [Z], [S] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.