AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Audience du lundi 03 mars 2025 à 14:00

Procédures Collectives

Monsieur [V] [M] [D]

Enseigne : [D]

[Adresse 2]

Siren : [Numéro identifiant 4]

Conversion du redressement en liquidation judiciaire

FAITS ET PROCÉDURE

Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,

Par jugement en date du 10 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de monsieur [V] [M] [D].

Le déroulement des opérations a fait apparaître l’impossibilité de présentation d’un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l’activité, le risque d’entraîner une aggravation du passif.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés :

* SCP [S] [R] – [F] [A] – [U] [Z] représentée par Maître [A], mandataire judiciaire,

ATTENDU qu’en vertu de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;

ATTENDU qu’il apparaît que monsieur [V] [M] [D] est décédé le [Date décès 1]/2025 ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire et la désignation d’un mandataire ad hoc aux fins d’exercer les droits propres du débiteur dans le cadre de la procédure dont il fait l’objet ;

ATTENDU qu’il convient de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Le ministère public dûment avisé,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce,

PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l’égard

Feu Monsieur [V] [M] [D] Enseigne : [D]

[Adresse 2] Siren : [Numéro identifiant 4]

Désigne la Selarl [S] [N] et [W] [B], mission conduite par maître [W] [B], [Adresse 5], en qualité de mandataire ad hoc aux fins d’exercer en lieu et place de Feu Monsieur [V] [M] [D], les droits propres de ce dernier dans le cadre de la procédure collective dont il fait l’objet,

Maintient Monsieur [H] [Y], juge-commissaire,

Nomme la SCP [S] [R] – [F] [A] – [U] [Z] mission conduite par Maître [A] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

* SCP [S] [R] – [F] [A] – [U] [Z] mission conduite par Maître [A], liquidateur

judiciaire,

* La Selarl [S] [N] et [W] [B], mission conduite par maître [W] [B], mandataire ad

hoc,

* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,

Constate le caractère exécutoire du présent jugement,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE

Délibéré le : 03/03/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi trois Mars deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.