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Sur la décision
| Référence : | T. com. Cusset, procedures collectives, 10 févr. 2026, n° 2025003894 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Cusset |
| Numéro(s) : | 2025003894 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 10/02/2026
2025 003894
Report de la date d’examen de la clôture
[Q] CREATIONS (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 03/02/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SIRET Jean-Guy et M. SASTRE Jean-Emmanuel, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d’audience lors des débats.
Attendu que, par jugement en date du 24/01/2023, la société [Q] CREATIONS (SARL) – [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,
Attendu que la date limite d’examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,
Attendu que M. [Q] [C], ès-qualités de gérant de la SARL [Q] CREATIONS, a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l’article R.643-17 du code de commerce,
Attendu que M. [Q] [C] était présent lors de cette audience et a été entendu en ses observations,
Attendu qu’à l’issue de l’audience du 03/02/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, que le recouvrement d’une condamnation est toujours en cours,
Attendu qu’il est sollicité, de ce fait, un report de trois ans de la clôture de la procédure,
Attendu que, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,
Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l’examen de ladite clôture.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,
Reporte de trois ans la date d’examen de la clôture de la procédure de la société [Q] CREATIONS (SARL) – [Adresse 1],
Ordonne la simple communication du présent jugement au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Dix Février Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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