Tribunal de Commerce de Cusset

Ordonnance de référé

[Q] [M] (SARL)

c/

ABC COMPTA – AUDIT BILANS CONSEILS COMPTABILITE (SARLU) 2025 003460 Ordonnance du 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe

Demandeur(s) :

[Adresse 1] (SARL) – [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Représenté par JURIDOME – Maître NADAUD Frédéric, du Barreau de Cusset-Vichy,

d’une part,

Défendeur(s) :

ABC COMPTA – AUDIT BILANS CONSEILS COMPTABILITE (SARLU) – [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Représenté par TRUNO et ASSOCIES – Maître [Z] [F], du Barreau de Cusset-Vichy, suppléé par Me [L],

d’autre part,

Suivant exploit du 05/11/2025, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître par devant le président du Tribunal de commerce de Cusset le 25 novembre 2025, statuant en matière de référé, le demandeur exposant :

Que dans le cadre de leurs relations contractuelles, le cabinet d’expertise comptable étant notamment chargé de l’établissement des comptes annuels de la société LE [M] et de diverses missions de déclarations comptables et fiscales, outre la réalisation des déclarations de revenus des époux [J], gérants, la société requérante se déclare insatisfaite des prestations fournies et considérant que le cabinet d’expertise comptable a commis des fautes susceptibles d’engager sa responsabilité, sollicite une mesure d’expertise judiciaire.

Après renvois à la requête des parties et de l’accord de celles-ci, l’affaire a été retenue et plaidée le 9 décembre 2025 par-devant Nous, Philippe DENIS, juge au Tribunal de commerce de Cusset chargé des référé, assisté de Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.

Le Conseil du demandeur a déposé son dossier, duquel il ressort qu’il est sollicité l’adjudication de l’exploit introductif d’instance, principalement la désignation d’un expert judiciaire.

Le Conseil du défendeur, quant à lui, par conclusions également déposées, soutient :

Qu’il y aura lieu de lui donner acte de ce que la société ABC COMPTA formule toutes protestations et réserves sur le principe de l’organisation d’une mission d’expertise judiciaire, dont l’avance des frais sera faite par la société LE [M] ;

Que la société LE [M] sera par ailleurs déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, réclamant une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure, aucune condamnation au titre des frais irrépétibles ne se justifiant à ce stade de la procédure en référé s’agissant d’une simple demande expertale.

Les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré pour l’Ordonnance être rendue ce jour.

Attendu qu’une mesure d’expertise sera ordonnée compte tenu de la nature du litige existant entre les parties présentes à l’instance et qui nécessite l’éclairage d’un expert ;

Attendu que les frais d’expertise seront provisoirement mis à la charge de la partie demanderesse, celle-ci ayant fait la demande de la présente requête et, que les dépens nécessités par la mesure ordonnée, qui demeureront réservés, seront cependant également provisionnés par elle ;

Attendu que les dépens, réservés, et la charge des frais irrépétibles sollicités, seront déterminés par les juges chargés de trancher le litige au fond.

Par ces motifs,

Nous, Philippe DENIS, juge chargé des audiences de référé au Tribunal de commerce de Cusset, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,

Donnons acte à la société ABC COMPTA de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves sur le principe de l’organisation d’une mission d’expertise judiciaire ;

Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire entre les parties présentes à l’instance ;

Désignons comme expert Monsieur [Y] [P] [B] – [Adresse 4] (tél [XXXXXXXX01]) pour y procéder :

Avec pour mission de :

* Se rendre au siège social de la SARL LE [M], sise [Adresse 5], en présence des parties, de leurs Conseils, juridiques ou techniques, ceux-ci ayant dûment été convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation et de se munir de tout le matériel nécessaire afin de constater les manquements de la SARLU ABC COMPTA dans sa mission d’expertise comptable ;

* Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

* Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces échangées et des éléments utiles à l’instruction du litige ;

* Se faire remettre par les parties l’ensemble des documents comptables litigieux afin de dresser un audit de la situation comptable de la structure sur les périodes 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 et déterminer, le cas échéant, si des erreurs ou manquements sont imputables à la société ABC COMPTA et ce notamment en ce qui concerne :

1. Le calcul de la marge commerciale de la société ;

2. Le calcul du solde de caisse et plus généralement la tenue comptable de caisse ;

3. Le provisionnement de cotisations sociales TNS ;

4. Le provisionnement « caisse de retraite » ;

5. Déclaration de revenus de Monsieur [J];

6. Erreurs sur immeuble rentré en LMNP ;

7. Ou tout autre manquement commis par la SARL ABC COMPTA dans la mission comptable qui lui a été confiée ;

8. Sans que cette liste soit limitative.

* Dire si les diligences accomplies par la société ABC COMPTA constituent des diligences normalement attendues au vue des missions comptables imparties par son client ;

* Dans la négative, chiffrer le montant du préjudice subi par la SARL LE [M] et les époux [J], en raison des manquements commis par la société ABC COMPTA ;

* D’une manière générale, mettre en œuvre toutes diligences classiquement accomplies en matière d’expertise comptable afin de déterminer l’existence de manquements et d’apporter à la juridiction tous éléments utiles à la solution du litige.

Disons que l’expert désigné déposera son rapport au plus tard le 30/09/2026, après avoir rédigé un prérapport et laissé aux parties un délai suffisant pour lui transmettre leurs derniers dires ;

Lui demandons, au cas où il déclinerait la présente désignation, de Nous le faire savoir dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente Ordonnance ;

Disons que l’expert pourra se faire assister de tout sapiteur en cas de besoin ;

Disons qu’il en sera référé au Juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission d’expertise ;

Fixons à titre provisionnel l’avance sur les honoraires de l’expert à la somme de 6.000 € qui sera consignée auprès de Greffier du Tribunal de Commerce de Cusset par la société LE [M] dans un délai d’un mois à compter de la présente décision ;

Disons que l’expert pourra solliciter une consignation complémentaire au plus proche du montant prévisible de ses honoraires, si besoin est, dans les meilleurs délais ;

Disons qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête, ou même d’office ;

Rappelons qu’en application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai prescrit et selon les modalités imparties ci-dessus, la désignation de l’expert devient caduque à moins que le juge ne relève le débiteur de la consignation de ladite caducité ;

Disons que toutes les autres diligences rendues nécessaires aux fins d’exécution de la présente mesure d’expertise seront provisoirement mises à la charge de la partie débitrice de la consignation ;

Déboutons les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons la demande de condamnation à de quelconques frais irrépétibles ;

Condamnons la société LE [M], provisoirement, aux dépens de l’instance et les liquidons pour frais de greffe relativement à la présente décision uniquement, à la somme de 57,72 €, TVA comprise, laissant aux juges chargés de trancher le litige au fond le soin de désigner la partie qui succombera définitivement, tant aux dépens qu’aux frais irrépétibles ;

Rejetons toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.

Et nous avons signé avec le Greffier présent lors du prononcé.

Signé par Philippe DENIS et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors du prononcé

Le Greffier,

Le Juge des référés,