Tribunal de Commerce de Cusset

Jugement du 10/02/2026 2025 003884 (Code NAC : 4HA)

Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire

CMPBTP (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 03/02/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. SIRET Jean-Guy et M. SASTRE Jean-Emmanuel, Juges, et de M^me RANDOING Isabelle, Greffière d’audience lors des débats.

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 09/12/2025, la société CMPBTP (SARL) – [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire,

Attendu que la société CMPBTP (SARL) a été citée à comparaitre par acte d’huissier du 05/01/2026, contenant note du 09/12/2025 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si la société CMPBTP (SARL) ne justifiait pas de résultats d’exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du code de commerce,

Attendu que la société CMPBTP (SARL) ne s’est pas présentée, ni personne pour elle,

Attendu que la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [T] [H], Mandataire Judiciaire, a été entendue en ses observations desquelles il ressort que les courriers adressés tant à l’adresse du siège social qu’au domicile du dirigeant reviennent avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; que les courriers adressés en lettre simple sont restés sans réponse ; qu’après une relance par mail le 12/01/2026, M. [V] [D] a indiqué par mail du 20/01/2026 qu’il ne pourrait être présent au rendez-vous fixé mais n’a cependant fourni aucun des documents réclamés ; que l’URRSAF lui a adressé une notification de créance postérieure pour un montant de 5.326,75 € et que le passif déclaré actuellement s’élève à environ 250.000 €,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience et du rapport oral du juge-commissaire que la société CMPBTP (SARL) n’a fourni aucun document comptable permettant au tribunal d’apprécier sa capacité à poursuivre une activité en période d’observation ; que la société ne fait pas face à ses dettes postérieures à l’ouverture de la procédure (notification de l’URSSAF) ; qu’un redressement est manifestement impossible et qu’il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente procédure,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la société CMPBTP (SARL) – [Adresse 1], inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 887 566 172 pour une activité de La réalisation de tous travaux,

Maintient en qualité de juge-commissaire Mme [X] [L],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [T] [H] – [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 10/05/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d’inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Dix Février Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.